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Propositions du rapport sénatorial sur la désertification médicale : de l'incitation à la coercition

14e législature

Question écrite n° 04868 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 548

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les propositions du rapport (Rapport d'information n° 335 (2012-2013) « Déserts médicaux : agir vraiment » ) qui a récemment clôturé les travaux du groupe présidé par le sénateur socialiste Jean-Luc Fichet, et dont le rapporteur était le sénateur centriste Hervé Maurey, visant à instiller de la coercition dans l'installation des médecins, qui apparaîtrait comme la seule solution véritablement efficace à la désertification médicale, après le semi-échec de toutes les politiques incitatives conduites jusque là.
Lui rappelant que lorsqu'elle était dans l'opposition, elle avait pu prôner des solutions coercitives, il souhaiterait connaître sa position sur le principe de la contrainte imposée aux médecins. Il souhaiterait aussi savoir si certaines des mesures préconisées seraient susceptibles d'être reprises rapidement par le Gouvernement, de façon à satisfaire aux engagements pris pendant la campagne présidentielle par le candidat Hollande.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1158

Le rapport d'information n° 335 du Sénat « Déserts médicaux : agir vraiment » propose un certain nombre de dispositions qui rejoignent celles du Gouvernement mais diffère sur l'une d'entre elles qui instaure une coercition à l'installation des médecins. Réduire les inégalités de santé, permettre un accès aux services qu'un système de santé performant doit garantir en proximité (soins, prévention, dépistage, éducation à la santé), représentent deux enjeux majeurs pour le Gouvernement, qui fondent la stratégie nationale de santé lancée par le Premier ministre le 8 février dernier et dont il a confié la responsabilité à la ministre des affaires sociales et de la santé. Dès son arrivée aux responsabilités, le nouveau gouvernement s'est mobilisé pour améliorer l'accessibilité aux soins tant financière que géographique, plus particulièrement à travers la signature de l'accord conventionnel intervenu en octobre 2012 entre les médecins libéraux et l'assurance maladie sur les dépassements d'honoraires, et par l'annonce du « pacte territoire-santé » le 13 décembre dernier par la ministre des affaires sociales et de la santé. Les difficultés d'accès aux soins, matérialisées par des délais de rendez-vous longs ou l'éloignement géographique d'un professionnel, alimentent le sentiment de désertification médicale. En matière de densité médicale, la situation française s'avère paradoxale : le nombre de médecins n'a jamais été aussi élevé (avec une croissance de près de 30 % depuis 20 ans) alors que les inégalités territoriales d'installation des professionnels de santé demeurent particulièrement importantes ; les zones rurales ne sont pas les seules concernées, les banlieues des grandes villes et même certains arrondissements parisiens enregistrent une baisse importante du nombre de médecins de famille. Le « pacte territoire-santé » procède d'une démarche incitative et décline douze engagements qui constituent un plan global et cohérent autour de trois axes : le premier axe vise à changer la formation et à faciliter l'installation des jeunes médecins, notamment en permettant à tous les étudiants de faire un stage en cabinet avant l'internat, en les formant davantage à l'exercice en cabinet. La création d'une garantie de revenu permettra aussi à 200 praticiens territoriaux de médecine générale de s'implanter dans les territoires dès 2013 et un « référent-installation » a été désigné dans chaque région pour accompagner les jeunes médecins dans toutes les étapes de leur installation. Le second axe cible la transformation des conditions d'exercice des professionnels de santé par la généralisation du travail en équipe, le développement de la télémédecine ou encore l'accélération du transfert de compétences. Le troisième axe consiste à promouvoir des investissements spécifiques pour les territoires isolés. L'accès aux soins urgents en moins de trente minutes sera assuré d'ici 2015. Des réponses sur mesure seront mises en œuvre concernant les hôpitaux de proximité. Enfin, si l'offre libérale est totalement absente d'un territoire, il ne peut être exclu de recourir à des centres de santé, dont le modèle économique doit être révisé. Le ministère des affaires sociales et de la santé s'assurera que les priorités du pacte seront mises en œuvre et que l'implication des acteurs sera bien au rendez-vous.