Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification des normes applicables par les élus, commande d'un nouveau rapport et devenir du rapport Doligé

14e législature

Question écrite n° 04874 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 563

M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la nécessaire simplification des normes à destination des élus locaux.
L'actuel Gouvernement a commandé en décembre 2012 un énième rapport confié à MM. Jean-Claude Boulard, maire du Mans et Alain Lambert, ancien ministre et sénateur, président du Conseil général de l'Orne, aux termes d'une mission auprès du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique, pour établir une liste de normes à abroger pour les collectivités territoriales.
Ce faisant il semble oublier que le sujet avait été très largement approfondi dans un rapport que le président de la République d'alors, M. Sarkozy, avait commandé au sénateur et président du conseil général du Loiret, Eric Doligé. Le texte de la proposition de loi tirée de ce rapport n'en épuisait aucunement le contenu.
Il lui serait agréable de comprendre ce qui a motivé cette nouvelle initiative alors que le constat est unanime sur la nécessité de simplifier le poids des normes et leur identification déjà réalisée pour l'essentiel, alors qu'à l'approche des élections municipales, il serait utile d'attirer des vocations dans nos communes et de pouvoir déjà faire comprendre aux candidats aux élections municipales que le Gouvernement s'est concrètement attaqué au problème du poids des normes.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1816

La maîtrise de l'inflation normative est une préoccupation du Gouvernement rappelée par le président de la République à l'occasion des États généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat le 5 octobre 2012. Plusieurs initiatives parlementaires dont la proposition de loi de M. Eric Doligé, sénateur et la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Sueur, sénateur et Mme Jacqueline Gourault, sénatrice, attestent également de la préoccupation des parlementaires. En vue d'endiguer le flux des normes, le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 a arrêté des mesures d'allègement et de simplification qui s'inscrivent dans le prolongement des travaux parlementaires réalisés. Pour définir précisément les mesures de simplification, il était nécessaire d'évaluer au préalable les normes existantes ainsi que les conditions de leur maintien, de leur abandon ou de leur aménagement. C'est la raison pour laquelle a été confiée à M. Alain Lambert, ancien ministre et ancien sénateur, président du conseil général de l'Orne et M. Jean-Claude Boulard, maire du Mans, une mission d'évaluation des moyens à mettre en œuvre pour alléger le stock de normes qui pèsent sur les collectivités territoriales en concertation avec le CIMAP, les associations d'élus, d'entreprises et d'usagers. Ils ont rendu leur rapport le 26 mars dernier. Par ailleurs, la proposition de loi Sueur-Gourault portant création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales sera inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale courant juillet.