Question de M. BUFFET François-Noël (Rhône - UMP) publiée le 21/02/2013
M. François-Noël Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avenir des dispositifs ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) et ADS (application du droit des sols).
Ces dispositifs permettent aux communes de faire appel aux services de l'État pour instruire leurs actes d'urbanisme et de bénéficier de la solidarité de l'État dans les domaines de la voirie, de l'aménagement et de l'habitat.
Or, il serait envisagé de renoncer à ces missions de service public, pourtant si précieuses pour les petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires à l'exercice de ces compétences.
La disparition de ces dispositifs laisserait une grande partie des collectivités sans moyens financiers et humains pour assurer ces compétences vitales pour l'aménagement de nos territoires.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend prendre des mesures afin d'assurer la pérennité de cette assistance technique pour les collectivités.
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Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 28/03/2013
Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions « ADS » (application du droit des sols), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions « ATESAT » (assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), qui englobent des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au, niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. Le ministère de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille, en proie à des réglementations complexes ou des contraintes normatives lourdes d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle ligne métier pour cette fonction d'appui renouvelée est en cours de constitution. Cette réforme s'articulera avec la création prochaine d'un établissement public regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État. Des dispositions législatives et réglementaires, actuellement en préparation, permettront, d'ici à la fin de l'année, de transcrire ces évolutions.
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