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Infractions au code de la route

14e législature

Question écrite n° 04893 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 559

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à Metz comme dans d'autres villes, des radars automatiques ont été installés à certains carrefours. Toutefois, les appareils sont réglés pour photographier tout véhicule se trouvant immobilisé ou passant au milieu du carrefour, alors que le feu est au rouge. De ce fait, ils ciblent indifféremment les automobilistes qui « grillent » le feu rouge et ceux qui ont été bloqués par les encombrements au milieu du carrefour. Les personnes qui ont été bloquées inopinément au milieu du carrefour par l'arrêt brutal des voitures qui les précédaient sont alors verbalisées comme si elles avaient grillé le feu rouge. Suite à leur protestation, on leur rétorque qu'elles méritaient également un procès-verbal car on ne doit s'engager dans un carrefour que si la voie est libre. Toutefois, le fait de griller un feu et le fait de s'engager dans un carrefour sans que la voie soit libre sont deux infractions totalement différentes. On ne peut donc pas appliquer de manière systématique la sanction pénale et le retrait de points sur le permis de conduire prévus pour la première aux personnes relevant de la seconde infraction. Il lui demande si les pratiques susvisées ne comportent pas un vice de procédure.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1657

Le fonctionnement des radars de feu rouge est tel qu'il relève les infractions de franchissement lorsque le véhicule passe la ligne d'arrêt des feux au rouge et qu'il poursuit sa course sur le carrefour pendant cette phase rouge. Dans le cas décrit dans la question, le système ne se déclenche pas dans la mesure où les dispositifs de détection sont placés à proximité de la ligne d'arrêt des feux et non au milieu du carrefour. Dans les autres cas, les messages d'infraction qui sont constitués sont systématiquement analysés au Centre national de traitement à Rennes où chaque photo est vue par un gendarme ou un policier au CACIR (Centre automatisé de constatation des infractions routières). Ces agents et officiers de police judiciaire constatent l'infraction ou rejettent le message d'infraction si celui-ci ne la met pas en évidence.