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Communes et règlement local de publicité

14e législature

Question écrite n° 04894 de M. Michel Savin (Isère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 553

Rappelle la question 03098

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°03098 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Communes et règlement local de publicité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



La question est caduque