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Évolution des dépenses sociales du conseil général de Guadeloupe

14e législature

Question écrite n° 04903 de M. Jacques Gillot (Guadeloupe - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/02/2013 - page 561

M. Jacques Gillot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les dépenses sociales exponentielles de nombreux conseils généraux, parallèlement au désengagement de l'État depuis plusieurs années.

Le chef de l'État a en effet reconnu que certaines des collectivités étaient « dans une situation intenable » car « il y a eu désengagement de l'État ».
Rappelons que si les communes et les autres collectivités doivent fournir un effort pour participer au redressement financier du pays et sont dans l'obligation de présenter des budgets en équilibre, hors investissements, le Président de la République a également relevé que c'était l'État qui était responsable de l'augmentation de la dette depuis une décennie et non les collectivités.
Plusieurs constats d'ordre économique et budgétaire interrogent l'évolution des dépenses sociales du conseil général de Guadeloupe et sa maîtrise.
Le premier constat est celui du comblement budgétaire du désengagement financier de l'État par ce conseil général sur ses fonds propres, en sus de sa responsabilité financière personnelle. Ce constat est d'autant plus difficile à supporter sur un territoire structurellement fragile et dans un contexte de crise économique et sociale persistant.
Le deuxième constat est celui, parfois, des effets contreproductifs de certaines règles de comptabilité publique, en termes de bonne gestion publique. En effet, certaines règles dissuadent de tout effort budgétaire et découragent dans certains cas de maîtriser les dépenses publiques.

C'est le cas en l'espèce du conseil général de Guadeloupe qui, après avoir fait des efforts de maîtrise de la dépense publique - contraint par un contexte budgétaire d'augmentation des dépenses et de raréfaction des dotations étatiques -, se voit réclamer un trop-perçu de dotation 2010 de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).

Constatant les premiers résultats positifs de ses efforts de gestion, ce conseil général a le sentiment d'être sanctionné par la décision d'amputer sa dotation de compensation de l'APA de plus de 3 millions d'euros.

Or, la réalité budgétaire de la prise en charge de la solidarité nationale par cette collectivité est la suivante.
La dotation de l'APA a diminué de plus de 60 % en trois ans, alors que celle de la dépense n'a été maîtrisée que d'à peine 5 %.

À ces difficultés de prise en charge financière de la perte d'autonomie des personnes âgées, s'ajoute la dépense exponentielle du revenu de solidarité active (RSA) localement face à une dette de l'État qui s'élève à 150 millions d'euros entre 2004 et 2012.

Le quadruplement de la dépense en quelques années en matière de handicap - prestation de compensation du handicap (PCH) et allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) - a contraint la collectivité à dégager 117 millions d'euros sur ses fonds propres pour financer ces deux allocations, affectant lourdement ses marges de manœuvre.
Enfin, à ces hausses s'ajoutent celles des autres dépenses de solidarité dans le contexte de paupérisation généralisée et rapide de la population, conduisant le conseil général de Guadeloupe dans une véritable impasse.

Comment résoudre une équation insoluble quand d'un côté, la demande sociale augmente par l'aggravation de facteurs conjoncturels et structurels, et de l'autre, la participation de la solidarité nationale diminue avec le gel de ses principales dotations ?
Face à ces difficultés auxquelles le département de la Guadeloupe est confronté pour maintenir cet impossible équilibre budgétaire, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères de compensation des dépenses liées aux trois allocations précitées, afin d'améliorer l'efficience de la gestion publique de proximité, en considérant la nécessaire articulation de la compétence sociale du département avec la solidarité nationale.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie



La question est caduque