Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 28/02/2013
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre d'employeurs et de salariés de la boulangerie-pâtisserie quant à leur régime de complémentaire santé.
En effet, par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, un accord de branche a rendu obligatoire un régime complémentaire de frais de soins de santé pour les entreprise relevant de la convention collective des artisans du secteur de la boulangerie-pâtisserie, à compter du 1er janvier 2007. L'entreprise AG2R Prévoyance a été choisie pour en assurer la gestion.
Or, nombre de salariés travaillent à temps partiel chez un boulanger-pâtissier et possèdent un autre emploi à temps partiel dans une autre entreprise appartenant à une autre branche mais elle-même assujettie à l'obligation de régime complémentaire de frais de soins de santé. Certains de ces employés se retrouvent alors assujettis à deux cotisations forfaitaires pour ne bénéficier, bien évidemment, que d'un seul remboursement.
Les employeurs de la boulangerie-pâtisserie sont, de leur côté, confrontés au même problème. En effet, ils ne peuvent obtenir le remboursement des cotisations qu'ils ont versées au titre de ce régime complémentaire de frais de soins de santé alors même que leur salarié était couvert antérieurement par un autre employeur.
Ce remboursement en cas de double versement de cotisation à l'AG2R Prévoyance n'a pas été prévu par l'avenant n° 83 du 24 avril 2006, ni par aucun accord de branche postérieur à celui-ci.
C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles issues s'offrent aux employeurs et salariés afin de se voir rembourser ces versements indus de cotisations et pour quelles raisons l'accord de branche n'a pas pris en compte cette situation pourtant répandue.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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