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Droits des pères et parité dans la magistrature

14e législature

Question écrite n° 04916 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inégalité de traitement dont souffrent les pères dans les jugements de divorce et qui a amené certains d'entre eux à des comportements extrêmes pour attirer l'attention des médias et, par voie de conséquence, du Gouvernement. Il apparaîtrait que, dans trois divorces sur quatre au moins, les enfants soient confiés à la mère et que, dans moins d'un sur dix, ils le soient au père, la garde alternée n'étant alors qu'une solution résiduelle et jamais la première solution envisagée. Il lui demande donc de lui indiquer, sur les trois dernières années, le nombre de jugements prononcés et la part respective de chaque solution retenue, garde confiée à la mère, ou au père, ou garde alternée. Il lui demande aussi de lui préciser quels sont à ce jour les pourcentages d'hommes et de femmes, d'abord dans les effectifs totaux de la magistrature, ensuite dans ceux des juridictions civiles, puis dans ceux des juges aux affaires matrimoniales. Il demande, enfin, le pourcentage d'hommes et de femmes, dans les candidats admis, au cours de cinq dernières années, à l'École nationale de la magistrature. En outre, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions pour assurer la parité dans la magistrature du siège qui constitue pourtant, dans notre ordre institutionnel, un pouvoir autonome de l'exécutif et du législatif.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque