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Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun

14e législature

Question écrite n° 04919 de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 669

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la baisse des moyens budgétaires alloués au tribunal de grande instance de Melun.
Sur le plan judiciaire, l'année 2012 aura été une année probante puisque le parquet de Melun a suivi près de 37 120 nouvelles affaires pénales.
Ce ne sont pas moins de 94 ouvertures d'informations judiciaires qui ont été instruites, le tribunal correctionnel ayant rendu 2 918 jugements dont 329 en comparution immédiate, les juges des libertés et de la détention ayant quant à eux prononcé pas moins de 434 décisions.
Depuis l'ouverture de la prison de Réau qui accueille près de 800 détenus, le travail du service de l'exécution des peines a considérablement augmenté. Il faut rappeler que la Seine-et-Marne, avec les centres de détention de Melun et de Meaux-Chauconin compte près de deux milliers de détenus.
Or il est à déplorer que pour l'année 2013, le ministère de la justice ait envisagé une réduction de 7 % des moyens budgétaires alloués à cette juridiction, compromettant ainsi l'efficacité du travail des magistrats qui ne ménagent pourtant pas leurs efforts (Savigny-le-Temple étant depuis novembre 2012 en zone de sécurité prioritaire, la seule du département), efforts dont on peut mesurer les résultats notamment dans la lutte contre la délinquance et contre le trafic de stupéfiants (particulièrement à Dammarie-les-Lys et au Mée-sur-Seine).
Les missions des magistrats n'entrent pas uniquement dans un cadre répressif, l'aspect prévention étant aussi un axe de leurs priorités (développement des stages de prévention à l'usage du cannabis, prévention en matière de sécurité routière et des atteintes aux personnes et aux biens).
Depuis le début 2013, les effectifs du parquet de Melun sont passés de treize à dix, les trois substituts du procureur ne seront pas remplacés avant septembre 2013 et le poste supplémentaire promis par le ministère de la justice et tant attendu depuis 2012 ne semble plus être à l'ordre du jour.
Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement afin que la qualité du service rendu aux justiciables ne demeure pas un vœu pieux vu la diminution des moyens budgétaires alloués à de nombreuses juridictions.



Réponse du Ministère de la justice

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2013 - page 1878

La situation budgétaire des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention toute particulière de la part de la direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits des budgets opérationnels de programmes (BOP). Toutefois, il est rappelé au préalable que la répartition des moyens entre les juridictions du ressort d'une cour d'appel relève des chefs de cour, responsables en matière d'exécution budgétaire et comptable, dans le cadre du budget opérationnel de programme qui leur a été notifié. En 2012, la dotation allouée au BOP de la cour d'appel de Paris au titre du fonctionnement des juridictions s'élevait en crédits de paiement (CP) à 146 M€, soit 60,5 M€ pour ce qui est du fonctionnement courant et de 85,5 M€ pour les frais de justice (+ 13 % par rapport à la dotation finale 2011). En 2013, les ressources allouées en crédits de paiement au BOP de la cour d'appel de Paris dans le cadre de la programmation initiale s'élèvent à 52,2 M€ en fonctionnement courant et à 93,8 M€ en frais de justice, soit une dotation globale de 149 M€ (+2 % par rapport à la dotation 2012). S'agissant en particulier du tribunal de grande instance (TGI) de Melun, les ressources allouées en fonctionnement sur la période 2010-2012 se décomposent comme suit :BUDGET DE FONCTIONNEMENT - TGI MELUN


ANNÉE
DOTATION
en
fonctionnement
courant
DOTATION
en frais
de justice

TOTAL
AECPAE=CPAECP
20102 932 534 €1 918 272 €2 831 333 €5 763 867 €4 749 605 €
20112 167 874 €1 986 243 €2 008 485 €4 176 359 €3 994 728 €
20121 836 602 €2 186 753 €2 350 043 €4 186 645 €4 536 796 €

Pour 2013, les ressources arbitrées au titre des frais de justice s'élèvent à 2,6 M€, soit une augmentation de 12 % par rapport à la dotation 2012. Par ailleurs, en ce qui concerne les moyens en personnel, s'agissant en particulier des magistrats du parquet, il compte treize postes localisés dont trois postes sont actuellement vacants. La situation de ce parquet devrait notablement s'améliorer à compter de septembre prochain puisque un procureur de la République adjoint et un substitut du procureur de la République figurent sur le projet de nominations paru le 1er mars 2013. Il convient, en outre, de préciser que le procureur général près la cour d'appel de Paris a la possibilité de déléguer des magistrats placés sous son autorité afin de pallier des vacances temporaires de postes. S'agissant des fonctionnaires, dans le cadre de la localisation des emplois au titre de l'année 2012 et au regard de la charge de travail, le nombre de fonctionnaires du tribunal de grande instance de Melun est fixé à 99 fonctionnaires dont cinq greffiers en chef, 54 greffiers, trois secrétaires administratifs, 33 adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. L'effectif réel de cette juridiction est de 96 fonctionnaires dont cinq greffiers en chefs, 53 greffiers, quatre secrétaires administratifs, 30 adjoints administratifs et quatre adjoints techniques. S'agissant des trois postes actuellement vacants de greffiers, deux postes seront pourvus le 2 mai 2013 par deux greffiers stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'École nationale des greffes et de leur titularisation. Ces greffiers stagiaires sont d'ores et déjà pré-affectés au tribunal de grande instance de Melun et ce depuis le 21 janvier 2013. Le 3e poste sera pourvu le 19 juin 2013 par un greffier stagiaire à l'issue de sa scolarité à l'École nationale des greffes et de sa titularisation. Ce greffier stagiaire est également pré-affecté dans cette juridiction et ce depuis le 18 février 2013. De plus, deux surnombres sont constatés sur cette juridiction : un greffier et un secrétaire administratif. La situation du tribunal de grande instance de Melun a fait l'objet, en matière de ressources humaines, d'une attention particulière ces dernières années. Cette juridiction apparaît dotée de moyens en adéquation avec sa charge de travail, et sensiblement plus favorables que la plupart des juridictions comparables en région parisienne. Pour 2013, l'effectif de cette juridiction sera préservé et même renforcé par un effort de requalification de plusieurs de ses emplois. Par ailleurs, afin d'assurer la continuité des services, en cas de vacances d'emplois, les fonctionnaires des services judiciaires peuvent être délégués vers d'autres juridictions du ressort de leur cour d'appel, pour une durée de deux mois, par décision des chefs de cour d'appel. De plus, les chefs de la cour d'appel de Paris ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort, pour résorber le cas échéant, un stock jugé trop important. Enfin, les effectifs du TGI ont été renforcés par des agents non-titulaires sur la période 2010-2013 comme suit :ETPT DES AGENTS NON-TITULAIRES
2010201120122013
Contractuels saisonniers2,087,834,580,5
Assistants de justice02,177,5810,67
Juges de proximité TGI/TI1,171,000,420,17
TOTAL3,2511,0012,5811,34