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Publication du décret permettant la mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013

14e législature

Question écrite n° 04925 de M. Bruno Gilles (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 657

M. Bruno Gilles appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le décret définissant les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du programme national d'aide au secteur vitivinicole prévu par les règlements (CE) n°1234/2007 pour 2013.
La mise en œuvre rapide, notamment du volet « appui aux investissements et commercialisation » est très attendue par la filière. Faute du décret du ministère du budget, ce programme, initialement prévu pour janvier 2013 n'a pas commencé. La profession en espère donc la signature et la publication rapide, sans quoi les travaux ne pourront être réalisés avant les vendanges 2013, obligeant la profession à les reporter après celles-ci.
Il lui demande par conséquent quand sera publié ce décret.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question est caduque