Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 28/02/2013
M. Pierre Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'activité des marchands de listes de logements.
L'activité du marchand de liste consiste à proposer à des candidats à la location de biens immobiliers, contre rémunération, des listes de propriétaires de biens immobiliers et ce sans offrir les services d'une agence immobilière.
Ce système s'est développé en France depuis le début de la crise du logement à la fin des années 1970. Depuis le 1er juillet 1995, les vendeurs de listes ou de fichiers doivent être titulaires de la carte professionnelle délivrée par la préfecture, au même titre qu'un agent immobilier et, depuis 2004, il est imposé aux marchands de listes de fournir des coordonnées de propriétaires de logements à louer avant de percevoir des sommes correspondant à l'adhésion à leur système.
Force est de constater que sur fond de spéculation immobilière et de précarisation des conditions de vie, les pratiques abusives et frauduleuses impunies de nombre de marchands de listes se multiplient comme en témoigne l'enquête publiée le 28 août par l'association UFC Que Choisir.
Le 25 octobre 2012, la société ANCEA qui exerce cette activité a été condamnée par la 31e chambre du tribunal correctionnel de Paris mais de très nombreuses plaintes ne connaissent pas de suites et de nombreux publics fragilisés particulièrement impactés par cette activité n'osent même pas franchir le pas d'une mise en accusation d'un marchand de liste frauduleux.
Compte tenu de l'ensemble des faits évoqués ne serait-il pas dans l'intérêt général d'interdire complètement cette activité de marchand de liste ? Il est à noter que le Conseil de Paris discutera de cette thématique en mars 2013.
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Transmise au Ministère du logement et de l'égalité des territoires
Réponse du Ministère du logement et de l'égalité des territoires publiée le 22/05/2014
L'activité dite « marchands de listes immobilières », qui consiste à vendre des listes d'annonces de logements à des particuliers, donne lieu à de multiples critiques tenant à l'inexistence des biens proposés, à des indications erronées, à des propriétaires inexistants ou encore à des produits qui ne correspondent pas aux informations données. Ces mauvaises pratiques dénoncées par l'association UFC-Que Choisir dans son enquête publiée le 28 août 2012 ont notamment conduit cette association à porter plainte contre ces vendeurs de listes. Le Gouvernement a souhaité mettre un terme à ces abus. Ainsi, la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), contient des dispositions qui visent à renforcer l'encadrement de cette activité. Désormais, toute convention conclue entre un marchand de listes et le propriétaire d'un bien inscrit sur la liste devra comporter une clause d'exclusivité d'une durée limitée aux termes de laquelle le propriétaire du bien s'engage, d'une part, à ne pas confier la location ou la vente de son bien à un autre professionnel de l'immobilier et, d'autre part, à ne pas publier d'annonce par voie de presse. Cette disposition nouvelle a pour but de garantir à l'acquéreur d'une liste la disponibilité des biens qui y figurent. La convention liant le marchand de listes et l'acquéreur de la liste devra préciser les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation fournie au client n'est pas conforme à la nature promise dans cette convention. Cette disposition vise à inciter ces professionnels à fournir à leurs clients des listes comportant des biens correspondant aux besoins de ces derniers tels qu'exprimés dans le contrat sous peine de devoir rembourser les sommes qu'ils ont perçues en paiement de la prestation.
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