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Mise en œuvre du programme national vitivinicole pour 2013

14e législature

Question écrite n° 04930 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 657

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le projet de décret définissant, conformément au règlement (CE) n°555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du programme national d'aide au secteur vitivinicole prévu par le règlement (CE) n° 1234/2007 pour 2013, afin de permettre sa mise en œuvre rapide, en particulier pour ce qui concerne la mesure concernant l'appui aux investissements de transformation/commercialisation. Cette mesure, prévue par l'organisation commune des marchés (OCM), unique et abondée sur fonds communautaires, a connu un vrai succès dans la programmation précédente (2008/2013), mais a dû être interrompue en 2010, faute de budget. Sa réouverture est de ce fait très attendue par les entreprises et était initialement prévue pour le 1er janvier 2013. Malheureusement, le calendrier initial n'a pas pu être respecté en raison de l'absence de signature du décret dans les délais impartis. Or, il est essentiel que ce décret soit publié dans les plus brefs délais. En effet, pour pouvoir réaliser les travaux avant les vendanges 2013, les équipementiers ont besoin d'avoir des commandes fermes le plus tôt possible dans l'année. Dès lors, si les entreprises ne peuvent déposer leurs dossiers auprès de FranceAgriMer très rapidement, et ce afin d'obtenir l'autorisation de commencement des travaux permettant de passer commande auprès des fournisseurs, de nombreux investissements seront reportés à l'après vendange, voire à début 2014. Outre le retard préjudiciable aux entreprises vitivinicoles et aux équipementiers, cela pourrait aussi conduire à une sous-consommation des crédits FEAGA (Fonds européen agricole de garantie) dédiés au programme national français et le renvoi à Bruxelles d'une partie des crédits, ce qui serait totalement incompréhensible pour la filière. Aussi, compte tenu de l'importance de cette politique d'investissement pour la filière, il lui demande quelles sont ses intentions quant à la mise en œuvre de ce programme et dans quels délais il envisage la publication de ce décret.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.