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Statut des photographes institutionnels

14e législature

Question écrite n° 04942 de Mlle Sophie Joissains (Bouches-du-Rhône - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 672

Mlle Sophie Joissains attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le statut des photographes institutionnels.
En effet, à l'heure actuelle, la profession de photographe institutionnel au sein des collectivités territoriales de catégorie C ne dispose d'aucune possibilité d'évolution de carrière, les diplômes n'étant pas reconnus et aucun concours n'existant actuellement ; la quasi-totalité des 5 000 photographes des collectivités stagne en catégorie C sans possibilité d'évolution. Cette situation est contraire à l'éthique de la fonction publique dont la législation garantit l'avancement et la progression des fonctionnaires tout au long de leur carrière. Certains élus locaux choisissent de faire évoluer leurs photographes en catégorie B, malgré l'absence de cadres réglementaires, mais cette situation ne règle pas les problèmes d'accès à la formation permanente des photographes - formation garantie par l'article 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - ni la mise en place des concours adaptés. Dès lors, l'ensemble des professionnels photographes institutionnels demande légitimement la reconnaissance de leur profession notamment en catégorie B de la filière technique, la mise en place d'épreuves spécifiques au sein des concours de la fonction publique territoriale ainsi que la prise en compte de leurs droits à la formation.
En conséquence, elle lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre dans les prochains mois afin de régulariser cette situation.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 06/06/2013 - page 1734

La construction statutaire dans la fonction publique territoriale a été réalisée avec le souci constant de prendre en compte les qualifications et métiers nécessaires pour répondre au mieux aux besoins des collectivités locales. Ces différents métiers ont, majoritairement, été regroupés au sein de cadres d'emplois à vocation généraliste, de façon à favoriser la mobilité et à assurer la fluidité des carrières. C'est dans cette perspective qu'a été menée la réforme dans la fonction publique territoriale de la catégorie B et, notamment, de la filière technique. Le décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 a créé le cadre d'emplois des techniciens territoriaux en fusionnant les anciens cadres d'emplois des contrôleurs territoriaux et des techniciens supérieurs territoriaux. Ce décret prévoit que les concours de recrutement des techniciens territoriaux sont ouverts dans une ou plusieurs spécialités dont l'artisanat et les métiers d'art. Cette dernière spécialité est de nature à répondre aux préoccupations des candidats exerçant une activité de photographe, sans qu'il soit nécessaire d'allonger la liste des options aux concours. Par ailleurs, les spécificités du métier de photographe ont été reconnues au niveau territorial avec l'ajout du métier de photographe-vidéaste dans le répertoire des métiers territoriaux élaboré par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Il n'est donc pas envisagé actuellement d'apporter d'autres modifications au décret précité ou de créer un cadre d'emplois spécifique aux photographes territoriaux.