Question de M. GUENÉ Charles (Haute-Marne - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Charles Guené attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préoccupations de la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) concernant le maintien de l'agrément sport qui serait, selon elle, compromis.
La CNFR redoute de ne plus avoir accès aux financements publics et de ne pas poursuivre son action.
Il souligne le rôle important joué, en milieu rural, par la CNFR pour l'animation et l'accès de tous à la pratique sportive et aux loisirs de plein air et lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser sa position à l'égard de cet acteur historique de l'éducation populaire.
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Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative publiée le 12/09/2013
Plusieurs tentatives de conciliation ont été menées par le ministère pour essayer de mettre fin au conflit qui oppose la Confédération nationale des foyers ruraux (CNFR) à la Fédération nationale du sport en milieu rural (FNSMR). Elles se sont malheureusement toutes soldées par un échec. La CNFR a décidé de demander un agrément « sport » au ministère. Mais l'article L. 131-8 du code du sport prévoit la délivrance d'un agrément aux seules fédérations qui ont adopté des statuts comportant des dispositions obligatoires, et un règlement disciplinaire conforme à un règlement type. Ces dispositions sont précisées aux articles R. 131-3 et suivants du code du sport. Or, en tant que confédération, la CNFR ne peut obtenir l'agrément. Si la CNFR mettait en conformité ses statuts et si une nouvelle fédération sportive était constituée, il faudrait que les conditions des articles L. 131-8 et R. 131-3 soient respectées pour pouvoir solliciter un agrément ministériel. Dès que les conditions réglementaires seront réunies, le ministère instruira naturellement la demande d'agrément avec attention.
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