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Coût élevé du certificat médical circonstancié

14e législature

Question écrite n° 04955 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 669

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur le coût particulièrement élevé du certificat médical circonstancié nécessaire à l'instauration d'une tutelle ou d'une curatelle.

On estime aujourd'hui à 1 000 000 le nombre de majeurs juridiquement protégés en France. Cette augmentation constante du nombre de personnes vulnérables avait poussé le législateur à renforcer leur protection juridique, en modifiant en profondeur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur le 1er janvier 2009.

Force est de constater, aujourd'hui, que la réforme de la procédure de protection juridique offre un plus grand respect des libertés individuelles. Parmi les améliorations apportées par cette loi, l'évaluation de la situation de la personne vulnérable est rendue systématique. Les tutelles et curatelles ne peuvent être renouvelées pour une durée indéterminée que dans le cas d'une amélioration impossible des facultés mentales de la personne protégée. Les mesures sont donc prononcées pour des durées déterminées ne pouvant excéder cinq années.

Se trouve alors l'obligation d'un réexamen systématique de la situation personnelle du majeur protégé, par le juge des tutelles, pour tout renouvellement de la mesure de protection.

Afin de permettre à la justice de statuer, le législateur a prévu le recours à un médecin spécialiste inscrit sur une liste établie chaque année par le procureur de la République, devant attester de l'altération des facultés de la personne à protéger en rédigeant un certificat médical circonstancié.

Or, le coût de ce certificat médical est particulièrement élevé, puisqu'il avoisine les 200 euros. Si en substance cette réforme réaffirme bien un principe de subsidiarité, c'est-à-dire la recherche systématique d'un mécanisme de protection juridique « plus léger et moins attentatoire » aux droits du majeur à protéger, il est regrettable qu'un tel coût puisse représenter un obstacle à l'ouverture d'une mesure de protection pour des personnes qui en ont pourtant besoin.

C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle compte mettre en place pour garantir la prise en charge de ces frais lorsque le majeur protégé ne dispose pas de ressources financières suffisantes.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, de l'enfance, des personnes âgées et de l'autonomie



La question est caduque