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Ouverture d'une antenne française de l'université Pessoa

14e législature

Question écrite n° 04957 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (Pas-de-Calais - UDI-UC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 650

M. Jean-Marie Vanlerenberghe attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture depuis le 12 novembre 2012 de l'antenne française de « l'université » portugaise Fernando Pessoa qui propose des formations de chirurgiens-dentistes dans le département du Var. Cette structure de formation n'a pas reçu d'autorisation d'ouverture par l'agence de certification de l'enseignement supérieur. De fait, « l'université » Fernando Pessoa ne dispose pas des prérogatives pour délivrer des diplômes portugais en France.

Par ailleurs, les frais de scolarité s'élèvent à 9 500 euros par an alors que le système d'enseignement public français des formations de santé se fait sur concours et que les frais d'inscription en chirurgie-dentaire n'excèdent pas 500 euros par an.

En France, la formation initiale des professions médicales est sous la double tutelle des ministères de la santé et de l'éducation nationale ce qui permet d'assurer le contrôle de la qualité de la formation et de la quantité des professionnels formés. Le numérus clausus institué en 1971 est un dispositif essentiel de la politique sanitaire qui régule l'offre de soins en fonction des besoins en santé et des objectifs de maîtrise médicalisée.

En conséquence, il lui demande si elle envisage d'introduire des recours en vue de la fermeture de cette structure de formation et de prendre des mesures afin d'éviter ce type d'implantation sur notre territoire.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1166

Le Gouvernement a réagi promptement et ce, dès le 13 décembre 2012, en saisissant le procureur de la République de Toulon au motif de l'utilisation abusive de la dénomination « université ». Par ailleurs, l'ouverture de ces formations n'ayant pas fait l'objet de déclaration préalable, la fermeture de cet établissement a été exigée. La convention d'hébergement de l'université privée Fernando Pessoa, sur le site de La Garde du centre hospitalier intercommunal de Toulon, a été résiliée en date du 28 décembre 2012. Compte tenu du préavis de six mois, l'université Fernando Pessoa devra quitter les lieux le 28 juin 2013. La ministre des affaires sociales et de la santé a la volonté de garantir une régulation de la formation des futurs professionnels de santé à même de répondre aux besoins des Français, avec l'ambition de réduire les inégalités d'accès aux soins. En lien avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, elle souhaite aussi garantir l'équité pour les étudiants désirant s'engager dans ces formations.