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Situation des enfants handicapés

14e législature

Question écrite n° 04971 de Mme Laurence Cohen (Val-de-Marne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 670

Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la situation particulière des enfants handicapés.
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, dite loi handicap, les parents d'enfants handicapés ont la possibilité de bénéficier d'aides, prestation de compensation (PCH) ou allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), attribuées par les conseils généraux. Ces aides sont indispensables pour l'amélioration des conditions de vie et d'éducation de ces enfants, et pour garantir l'égalité des droits et des chances.
Malheureusement, ces aides n'intègrent pas le temps péri et extra-scolaire, un champ entier de la vie de l'enfant est ainsi laissé vacant. De nombreux parents se trouvent, par conséquent, dans l'incapacité de pouvoir permettre à leurs enfants de se déplacer pour la pratique d'une activité culturelle, sportive, ou autre. Pourtant, tout ceci fait partie intégrale du développement de l'enfant, de son épanouissement, de sa pleine intégration citoyenne dans notre société.
La convention internationale des droits de l'enfant garantit l'accès aux droits, à tous les droits pour une réelle égalité des chances.
Aussi souhaiterait-elle connaître les aides supplémentaires envisagées par le Gouvernement pour accompagner ces enfants hors du temps scolaire, afin de leur permettre de vivre sans que leur handicap constitue une discrimination et un frein à leur bien-être.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion



La question est caduque