Allez au contenu, Allez à la navigation

Perte de la TFNB par des communes suite à un classement en zone Natura 2000

14e législature

Question écrite n° 04973 de M. François Grosdidier (Moselle - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 657

M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur les difficultés financières dont peuvent souffrir des communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) résultant d'un classement en zone Natura 2000, en application de l'article 1395 E du code général des impôts. Ainsi, une commune de Moselle s'est vu classer un tiers de son territoire en zone Natura 2000. Pour le premier exercice (2012), ce classement entraîne la perte d'un cinquième des recettes fiscales, plaçant cette commune dans une situation financière dramatique. Il lui semblait que cette exonération était compensée par l'État. Il lui demande donc à quelle hauteur cette exonération doit être compensée, et aussi à quelle échéance, puisqu'en février de l'année suivante (2013), la commune n'a pas encore perçu un euro de compensation. Il lui demande aussi si la compensation sera maintenue dans les années prochaines, sachant que sur cette commune de 3 200 hectares pour moins de 200 habitants, il faudrait tripler la taxe d'habitation et celle sur le foncier bâti pour compenser le perte sur le non bâti. Il lui demande si le Gouvernement entend bien compenser, intégralement et dans la durée, les communes à hauteur de la perte liée au classement en zone Natura 2000.

Transmise au Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 182

L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) résultant d'un classement en zone « Natura 2000 », en application de l'article 1395 E du code général des impôts, fait partie des allocations compensatrices. À ce titre les versements à la collectivité s'effectuent mensuellement. Néanmoins la commune à laquelle l'auteur de la question fait référence a connu un retard dans le traitement des bases exonérées Natura 2000 en 2012. Les communes classées en zone « Natura 2000 » feront l'objet d'un suivi particulier par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Par ailleurs, comme un grand nombre des allocations compensatrices, ces compensations ont été intégrées aux variables d'ajustement permettant la stabilisation de l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités locales. Le périmètre des variables d'ajustement a été élargi par le législateur en loi de finances pour 2009 à la majorité des allocations compensatrices versées par l'État, dont celles afférentes à l'exonération de taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de certains terrains situés en zone « Natura 2000 » et en zone humide. Bien que l'application d'un coefficient de minoration sur ces variables fasse peser une contrainte sur les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, le contexte actuel des finances publiques et l'effort de réduction de dépenses exercé tant par l'État que par ses opérateurs et les collectivités locales, ne permet pas d'exclure ce dispositif d'allègement de fiscalité des variables d'ajustement. Toutefois, le Gouvernement envisage une modification des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de mieux prendre en compte les contraintes pesant sur les collectivités, notamment en matière de réserves foncières ou de zones protégées. Des premières réflexions sont prévues dans le courant de l'année 2014, en lien avec les associations d'élus, pour une mise en œuvre en 2015 ou 2016.