Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 28/02/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les propositions de la Fédération française du bâtiment portant sur : un taux réduit de TVA applicable à la construction sociale et aux travaux de rénovation, le développement du logement social, la réhabilitation des logements vacants, le soutien des investissements publics, l'encouragement des travaux d'économie d'énergie, et enfin pour les accédants à la propriété les plus modestes le retour au différé de remboursement du PTZ+ pendant la durée d'amortissement du prêt principal. En conséquence, il lui demande de lui faire part de ses observations sur ces propositions et des intentions du Gouvernement en la matière.
- page 660
Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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