Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la difficulté que rencontrent les administrés objet d'une procédure pour disposer de termes de référence ou de comparaison à opposer à l'administration. Le fichier ŒIL (observatoire des estimations immobilières locales) en principe accessible est souvent refusé et l'administration n'accepte de fournir des renseignements que si une fiche d'immeuble ou de propriétaire a été présentée ce qui a un coût plus que significatif pour l'administré et suppose que celui-ci connaisse précisément les immeubles ou parcelles objet des transactions intervenues. Il lui demande si l'accès des administrés expropriés à un fichier des transactions immobilières pourrait être amélioré.
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Transmise au Ministère chargé du budget
Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 04/07/2013
La direction générale des finances publiques (DGFiP) travaille à une nouvelle offre de service aux usagers, dénommée « Rechercher les valeurs immobilières ». Ce service, qui sera gratuit, permettra aux particuliers d'accéder à certaines informations foncières et immobilières détenues par la DGFiP à partir de leur espace personnel sur le site www. impots. gouv. fr. Il répondra ainsi au besoin de transparence de l'administration et d'information des contribuables. Il facilitera l'accomplissement des obligations déclaratives et l'évaluation immobilière dans un cadre fiscal ou dans le cadre d'une expropriation. Conformément à la méthode d'évaluation par comparaison utilisée par l'administration, il sera ainsi possible de rechercher des ventes de biens similaires au bien à évaluer à partir de la saisie d'une adresse, de la détermination d'un périmètre géographique et de critères portant sur les caractéristiques du bien à évaluer, au titre d'une période donnée. Cette application qui reposera sur une base nationale sera déployée avant la fin de l'année.
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