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Suivi personnalisé du permis à points

14e législature

Question écrite n° 05024 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 667

M. Gérard Cornu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'assouplir la sanction, en cas de petit excès de vitesse, et la création d'un site d'information, par hypothèse placé sous l'égide du ministère de l'intérieur, qui permettrait à chacun un suivi simplifié et permanent de son capital points, avec indication des amendes payées, des PV et contestations en cours.
Jusque-là en effet, pour obtenir ces informations il faut se rendre à la préfecture, récupérer des codes de connexion et il est impossible de savoir dans quel délai intervient la récupération des points.
Il souhaiterait connaître sa position sur cette proposition de bon sens de créer un rélevé de compte sur un portail internet dédié.

Transmise au Ministère de l'intérieur



La question est caduque