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Situation de prisonniers palestiniens en détention administrative

14e législature

Question écrite n° 05027 de Mme Marie-Christine Blandin (Nord - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 647

Mme Marie-Christine Blandin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de prisonniers palestiniens, en grève de la faim depuis plusieurs mois, qui protestent contre la politique israélienne de « détention administrative ». Tous les six mois, les autorités israéliennes décident de prolonger ou non la détention de ces prisonniers, sans aucune possibilité de recours, processus qui peut durer des années. Un ancien prisonnier ayant lui-même passé six ans en prison a rapporté ce que signifie pour le détenu et pour sa famille une telle situation, sans perspective et dans l'ignorance des raisons de son maintien en prison. La résolution 67/19 des Nations Unies sur le statut de la Palestine (29 novembre 2012) réaffirme « que la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable au Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, notamment en ce qui concerne le sort des prisonniers » et engage donc toutes les Nations à le faire appliquer sur le terrain. La « détention administrative » contrevient donc à la quatrième Convention de Genève (1949) qui s'applique dans les territoires occupés.
Elle lui demande comment il compte agir auprès des autorités israéliennes afin que les droits fondamentaux de ces prisonniers puissent être respectés pour que cessent ces pratiques arbitraires et inhumaines, bafouant le droit international et les droits de l'homme.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 934

La France est préoccupée par la situation des prisonniers palestiniens qui, placés en détention administrative en Israël, ont entamé une grève de la faim. Alors que l'état de santé de certains d'entre eux s'est récemment dégradé, la France encourage, à titre humanitaire, les autorités israéliennes à être sensibles au risque d'une issue tragique et à prendre d'urgence les mesures appropriées. Elle a, à plusieurs reprises, tant à titre national qu'avec ses partenaires européens, appelé les autorités israéliennes au respect de leurs obligations internationales vis-à-vis des détenus palestiniens, notamment dans le domaine du droit international, des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. À cet égard, la France rappelle que la détention administrative doit rester une mesure d'exception, d'une durée limitée, et s'effectuer dans le respect des garanties fondamentales, en particulier des droits de la défense du détenu et du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable. La France est attachée à la mise en œuvre de l'accord entre autorités pénitentiaires israéliennes et prisonniers palestiniens conclu au mois de mai 2012, qui a permis l'amélioration des conditions de détention, avec la reprise des visites des familles gazaouies et la fin des mesures d'isolement prolongé imposées à certains prisonniers. La France continuera à suivre de près la mise en œuvre de ces mesures et l'évolution de la situation des détenus palestiniens.