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Pose de ralentisseurs sur une voie départementale

14e législature

Question écrite n° 05033 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Rappelle la question 02989

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°02989 posée le 08/11/2012 sous le titre : " Pose de ralentisseurs sur une voie départementale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 13/06/2013 - page 1802

Les dispositions de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, prévoient que le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département sur les routes à grande circulation. Sur le principe, il n'appartient pas au maire, y compris dans un but de sécurité, de modifier l'assiette des voies départementales, sans l'accord préalable de la collectivité propriétaire du domaine (CE, 29 juillet 1994, commune de Magalas, 123812). Toutefois, il convient de relever que si la mise en place de dispositif de ralentissement n'a pas pour objet et pour effet de modifier l'assiette de la voirie, l'accord de la collectivité propriétaire du domaine n'est pas requis (CE, 3 novembre 2006, commune du Mont-Doré, 292880). Dans ce cas, il n'y a donc pas lieu de requérir une permission de voirie. Ceci n'interdit pas aux collectivités concernées de se tenir informées de leur initiative respective, dans un souci de bonne administration et de coordination des actions en matière de sécurité et de circulation routières.