Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

Rappel de la question n°03116, publiée le 15/11/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03116 posée le 15/11/2012 sous le titre : " Pénalité pour occupation du domaine public sans autorisation préalable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Transmise au Ministère de l'intérieur

La question est caduque