Allez au contenu, Allez à la navigation

Publicité sur du mobilier urbain

14e législature

Question écrite n° 05040 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Rappelle la question 03480

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03480 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Publicité sur du mobilier urbain ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 956

Aux termes de l'article 1er du code des marchés publics, un marché public est un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et une ou plusieurs personnes publiques ou privées. Il n'est pas nécessaire que la contrepartie à titre onéreux implique le versement de sommes d'argent, celle-ci pouvant se vérifier par l'abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant (exemple : Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, n° 247298) ou par la perception par le cocontractant de sommes pour se rémunérer de la prestation effectuée, et qui ont alors la nature de recettes publiques (exemple : Conseil d'État, 10 février 2010, Société Prest'action, n° 301116). De ce fait, l'acquisition d'un élément de mobilier urbain, même si elle s'accompagne d'une compensation financière sous forme d'un message publicitaire émanant du fournisseur, a le caractère d'un marché public. Il a ainsi été jugé récemment que le contrat conclu entre une collectivité territoriale et une entreprise pour la réalisation, l'installation, l'exploitation et l'entretien de mobilier urbain constitue un marché public, et ce, même si la collectivité ne profite pas directement des services publicitaires offerts par le titulaire (CAA de Paris, 17 octobre 2012, Ville de Paris, n° 09PA03922).