Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03473 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Recouvrement par une commune de sommes destinées à réparer des préjudices matériels ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

- page 668

Transmise au Ministère de l'intérieur


La question est caduque

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