Intégration des usoirs dans le domaine public d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

Rappel de la question n°03421, publiée le 06/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03421 posée le 06/12/2012 sous le titre : " Intégration des usoirs dans le domaine public d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 21/03/2013

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. La jurisprudence a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal et ne peuvent en aucun cas être considérés comme faisant partie du domaine public routier. La cour administrative d'appel de Nancy a, ainsi, jugé que « les usoirs, qui répondent aux besoins propres des riverains comme à ceux des usagers de la voie publique, font partie du domaine public communal, qu'en l'espèce la parcelle occupée ne constitue pas une dépendance de la voirie communale » (CAA Nancy, 8 avril 1993, 91NC00673). Le Tribunal des conflits a réaffirmé que les usoirs constituent une dépendance du domaine public communal (TC, 22 sept. 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant au domaine public communal, il n'y a donc pas lieu de procéder à quelque formalité que ce soit pour l'y intégrer afin d'y réaliser des places de stationnement.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2013 - page 956