Statut des directeurs des régies

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 28/02/2013

Rappel de la question n°03734, publiée le 20/12/2012

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03734 posée le 20/12/2012 sous le titre : " Statut des directeurs des régies ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 668

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 25/04/2013

Les directeurs des régies municipales visées aux articles R. 2221-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, dans la mesure où ces régies sont des établissements publics communaux, relèvent de la fonction publique territoriale. En conséquence, les dispositions du Titre IV du statut général des fonctionnaires, propres à la fonction publique hospitalière, ne leur sont pas applicables.

Publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013 - page 1356