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Situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire

14e législature

Question écrite n° 05056 de Mme Samia Ghali (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 665

Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la situation de l'assistance technique apportée par l'État au titre de la solidarité et de l'aménagement du territoire (ATESAT). L'ATESAT permet aux collectivités ne disposant pas de moyens budgétaires suffisants de bénéficier pour un coût modeste et forfaitaire d'un appui des services de l'État (directions départementales des territoires) dans des domaines comme l'aménagement de l'habitat ou la voirie. Ils sont indispensables aux collectivités pour faire face aux problématiques d'urbanisme, d'environnement, d'écologie et de prévention des risques. L'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) a largement remis en cause la pérennité de ce système. Le désengagement continu de l'État sur les missions de l'application du droit des sols (ADS) et la diminution du nombre de conventions ATESAT fragilisent nos communes. Elle souhaite donc connaître la liste des collectivités du département du Gers éligibles à ces dispositifs ainsi que les intentions du Gouvernement pour assurer le maintien d'une assistance technique à disposition des collectivités pour l'exercice de leurs compétences.




Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3381

La ministre de l'égalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d'instruction des autorisations d'urbanisme et des missions d'ingénierie publique de l'État à destination des collectivités. Cette évolution concerne les missions d'application du droit des sols (ADS), dont bénéficient les collectivités de moins de 20 000 habitants essentiellement pour l'instruction des autorisations d'urbanisme, ainsi que les missions d'assistance de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), qui englobe des prestations d'assistance et de conseil à la gestion des marchés, des travaux de voirie et d'aménagement, sur la base d'une convention entre l'État et la collectivité. Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalités, la structuration de dispositifs d'ingénierie technique et financière au niveau intercommunal comme départemental ont modifié le partage des tâches entre l'État et les collectivités territoriales. La prise en compte de cette répartition nouvelle, conjuguée aux exigences de la modernisation de l'action publique, imposent de repenser l'action de l'État dans les territoires. Le rôle de l'État demeure et demeurera central : régulateur, conseiller et garant de l'équilibre des territoires, l'État concentrera désormais prioritairement son soutien aux collectivités en difficulté. La ministre de l'égalité des territoires et du logement a donc décidé, d'une part de recentrer l'ADS sur des missions de solidarité vis-à-vis des communes fragiles du fait de leur petite taille (membres d'intercommunalités de moins de 10 000 habitants), d'autre part, de faire évoluer l'ATESAT vers des missions de conseil et d'assistance à destination des collectivités qui doivent faire face à des servitudes, des risques, des situations d'urgence ou à la complexité particulière d'un projet. Une nouvelle organisation de la fonction d'appui de l'État à destination des collectivités est en cours de constitution pour coordonner l'exercice de ces missions renouvelées. Cette réforme s'articulera avec la création effective au 1er janvier 2014, d'un établissement public, le centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), regroupant les meilleurs experts du réseau scientifique et technique de l'État qui sont actuellement dispersés dans les huit centres d'études techniques de l'équipement (CETE), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU), le centre d'études techniques, maritimes et fluviales (CETMEF) et le service d'études sur les transports, les routes et leurs aménagements (SETRA).