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Activation du fonds d'aménagement numérique des territoires

14e législature

Question écrite n° 05072 de M. Jean-Jacques Lozach (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 28/02/2013 - page 671

M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur le fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) créé par la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. Il a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux dès lors que ceux-ci concernent des zones sur lesquelles il a été établi que le seul effort des opérateurs privés ne suffira pas à déployer des réseaux à très haut débit. Le déploiement de ces réseaux, notamment en fibre optique, représente un enjeu industriel majeur pour notre pays, un levier pour la compétitivité et surtout un facteur essentiel d'attractivité des territoires, de développement de nouveaux services innovants, tant pour les entreprises que pour les acteurs publics et les citoyens. Le FANT devait être alimenté progressivement par le fonds national pour la société numérique (FSN), afin d'amorcer le développement des réseaux en fibre optique dans les zones peu denses. Une mission de réflexion confiée au sénateur Hervé Maurey avait abouti à la rédaction d'un rapport préconisant de mobiliser 850 M€/an pendant quinze ans, considérés comme un investissement rentable en raison des économies qu'il pourrait générer dans les domaines de la santé, de l'énergie, du transport, de l'éducation, sans omettre sa capacité à soutenir la productivité, la croissance et le développement des territoires. Par ailleurs, le président de la République a annoncé le 20 février 2013 à Clermont-Ferrand que 20 Md€ seront affectés sur dix ans au déploiement de la fibre optique sur le territoire, dont 6 Md€ (la moitié à la charge de l'État) seront consacrés aux zones dites « non rentables ».
Il lui demande donc de faire un point précis sur la mise en œuvre des impératifs d'aménagement du territoire définis par le Gouvernement dans le cadre de la nouvelle politique de réduction de la fracture numérique, ainsi que sur le dispositif spécifique d'alimentation pérenne du FANT qui serait retenu.

Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique



Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

publiée dans le JO Sénat du 25/09/2014 - page 2190

L'accès à internet à haut et à très haut débit représente un enjeu majeur pour les concitoyens, pour la compétitivité des entreprises, pour l'attractivité des territoires et pour la lutte contre la fracture numérique. Le Président de la République a annoncé qu'il organiserait avec les collectivités locales et les opérateurs de communications électroniques la couverture intégrale de la France en très haut débit d'ici à dix ans. Le 28 février 2013, le Premier ministre a présenté la feuille de route numérique du Gouvernement et notamment la nouvelle stratégie gouvernementale pour le déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a pour finalité la couverture intégrale du pays en très haut débit d'ici 2022, avec pour ambition technologique une couverture intégrale en fibre optique à domicile (FttH), mais en mobilisant également d'autres technologies plus rapides à déployer. Un objectif de cohésion urgent et crucial vise également à la réduction de la fracture numérique en apportant du haut débit de qualité (3 à 4 Mbit/s) à l'ensemble des foyers, par l'utilisation de toutes les technologies qui peuvent s'inscrire dans l'objectif final. Le déploiement des nouveaux réseaux représente plus de 20 Mds€ d'investissements au cours des 10 prochaines années. L'investissement public (État et collectivités), prévu entre 2013 et 2017 s'élève à 4,3 Mds€. L'État mettra en place des moyens financiers substantiels et pérennes pour accélérer les projets des collectivités territoriales : des prêts de long terme : en mobilisant les fonds de l'épargne réglementée, l'État mettra à la disposition des collectivités territoriales plusieurs milliards d'euros de prêts pour financer à long terme leurs projets de déploiements du très haut débit ; des subventions aux réseaux d'initiative publique : en moyenne, l'État contribuera pour la moitié du besoin d'accompagnement public des projets de déploiement en dehors des zones couvertes par les opérateurs. Il aidera tout particulièrement les territoires où le poids de ces investissements est le plus lourd (en général les territoires les plus ruraux). Ces subventions seront notamment financées par les crédits affectés au Fonds national pour la société numérique (FSN). Elles seront également abondées par les redevances versées par les opérateurs pour l'utilisation des fréquences radioélectriques. Les guichets de soutien aux collectivités en matière de réseaux d'initiative publique ont ouvert en avril 2013 avec la publication d'un cahier des charges aménagé et cohérent avec les objectifs ambitieux fixés. En parallèle, le Gouvernement a décidé de mettre en place une structure de pilotage du déploiement des réseaux à très haut débit pour encourager et encadrer les déploiements des opérateurs et soutenir l'harmonisation des initiatives des collectivités territoriales.