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Tenue des registres communaux

14e législature

Question orale n° 0379S de M. Dominique de Legge (Ille-et-Vilaine - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 729

M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 et sa circulaire d'application du 14 décembre 2010 qui modifient et précisent le nouveau cadre réglementaire applicable à la tenue des registres communaux.
Ces textes interdisent dorénavant tout collage de feuillets mobiles sur les registres communaux afin de mieux les préserver. Cette interdiction de collage complique le travail des élus et agents communaux au quotidien et suscite aussi de l'incompréhension, puisque l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales autorise la tenue des registres sur support numérique à titre complémentaire. Dès lors, dans un esprit de simplification administrative, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assouplir ces dispositions réglementaires liées à la tenue des registres communaux.



La question a été retirée