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Situation des entrepreneurs des territoires

14e législature

Question écrite n° 05083 de M. Jean-Claude Leroy (Pas-de-Calais - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 736

M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des entrepreneurs des territoires (EDT), notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

En effet, la campagne d'arrachage de betteraves qui vient de s'achever a été particulièrement difficile, en raison des conditions climatiques. Les agriculteurs ont alors souligné le courage et l'abnégation dont avaient fait preuve les entrepreneurs qui ont travaillé à leurs côtés.

Mais cette campagne s'est révélée particulièrement coûteuse pour les entrepreneurs qui doivent faire face à diverses contraintes : casse du matériel, supplément de consommation de carburant, heures supplémentaires, etc.

Ces derniers souhaitent que les entreprises de travaux agricoles puissent bénéficier de mesures d'étalement du paiement des charges sociales et fiscales afin de faire face aux difficultés de trésorerie qu'elles peuvent rencontrer.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suite qu'il entend donner à cette requête.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 09/05/2013 - page 1489

Un plan d'accompagnement a été mis en place pour venir en aide aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole des départements du Nord et du Pas-de-Calais dont la situation financière a été significativement fragilisée en raison des fortes pluies qui se sont abattues les 3 et 4 novembre 2012. En matière sociale, la mobilisation du dispositif de droit commun d'aides au paiement des cotisations sociales prévu par les articles L. 726-3 et R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime pour financer des prises en charge de cotisations sociales sur les crédits d'action sanitaire et sociale de la mutualité sociale agricole (MSA) figure parmi les mesures de ce plan. Ainsi, en ce qui concerne ce dispositif, il a été demandé au président de la caisse centrale de MSA de réserver un montant d'un million d'euros sur l'enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale de la MSA prévue au titre de 2013 pour accorder des prises en charge en faveur des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole confrontés à de graves problèmes de trésorerie suite à ces intempéries. Sans attendre la parution de l'arrêté ministériel de répartition des crédits de l'année 2013, la caisse de MSA Nord-Pas-de-Calais peut accorder, sur les disponibilités issues des crédits de l'année 2012, des prises en charge de cotisations sociales aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole les plus en difficulté. Afin de permettre aux exploitations et entreprises sinistrées de retrouver un fonctionnement normal, il a été également demandé au président de la caisse centrale de MSA d'autoriser le conseil d'administration de la MSA Nord-Pas-de-Calais à ne pas plafonner le montant de la prise en charge à 3 800 euros par exploitant dès lors que la situation du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole le justifie. Les entrepreneurs de travaux agricoles, en leur qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, peuvent donc bénéficier de ces prises en charge de cotisations sociales qui sont accordées par les conseils d'administration des caisses. Pour ce faire, les intéressés doivent effectuer une demande motivée auprès de leur caisse de MSA. En outre, en complément des prises en charge de cotisations sociales, les intéressés peuvent solliciter un échéancier de paiement sur l'enveloppe qui a été réservée à cet effet sur les crédits du fonds de solidarité des crises agricoles. En matière fiscale, la mise en place de mesures d'étalement de paiement des différents impôts relève du seul ministère de l'économie et des finances.