Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 07/03/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fait que la question écrite n° 3060 (JO Assemblée nationale du 14 août 2012) a évoqué le fait que certaines communautés de communes créées par transformation d'anciens districts échappaient en grande partie à l'écrêtement de la taxe professionnelle au profit des communes défavorisées de leur département. La réponse ministérielle rappelle l'historique de ce régime dérogatoire dont bénéficient seulement 24 communautés de communes dans l'ensemble de la France. Cette réponse confirme qu'en 2008, date de la suppression de la taxe professionnelle, ces communautés ne supportaient qu'un écrêtement très partiel et que depuis lors, les dotations annuelles de l'État continuent à être calculées en perpétuant le bénéfice de cet écrêtement partiel. La situation en 2008 est donc fondamentale pour connaître la portée encore actuelle du mécanisme. À ce titre, la réponse ministérielle a certes indiqué pour chacune de ces 24 communautés de communes, le montant résiduel qui avait été écrêté en 2008. Afin de compléter cette réponse, il lui demande quel était pour chacune en 2008, le montant de ce qui n'a pas été écrêté. Cette information est importante car elle représente en fait l'avantage financier résultant du régime dérogatoire susvisé.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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