Question de Mme LABORDE Françoise (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 07/03/2013
Mme Françoise Laborde attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rétablissement du tribunal de grande instance (TGI) de Saint-Gaudens.
Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le décret n° 2008-1110 du 30 octobre 2008 a entraîné la suppression de vingt-deux TGI, dont celui de Saint-Gaudens, sous-préfecture de Haute-Garonne. Cette réforme, précipitée et caractérisée par une absence de concertation, avait suscité l'opposition unanime des parlementaires, élus locaux, magistrats et de la population du Comminges.
De nombreux recours avaient été déposés auprès du Conseil d'État pour annuler ces fermetures. Lors de l'audience publique, le rapporteur public avait évoqué des « erreurs manifestes d'appréciation » dans le cas des TGI de Moulins (Allier) et de Saint-Gaudens. La décision du Conseil d'État, le 19 février 2010, annula la fermeture de la juridiction de Moulins, mais confirma celle de Saint-Gaudens.
Plus récemment, la mission « d'évaluation de la carte judiciaire » a abouti à la remise d'un rapport. Ce dernier pointe notamment que le tribunal de Toulouse est « surchargé », « alors que son ressort est en expansion démographique ». Il souligne également qu' « il faut [
] parcourir environ 280 km pour accomplir le trajet aller/retour entre Bagnères-de-Luchon, l'un des points les plus éloignés du ressort et Toulouse ». Il précise enfin qu'« à cette constatation il faut ajouter cette particularité unique au sein des sites examinés résultant du contraste entre la métropole Toulousaine et le Comminges, territoire rural : préoccupations et cultures sont bien différentes. »
Et le rapport de conclure que « s'il n'y avait eu qu'un seul tribunal à rétablir, la mission aurait certainement choisi Saint-Gaudens. ». Cependant, constatant que l'institution judiciaire avait, après les bouleversements connus ces dernières années, besoin de stabilité, le rapport ne préconise pas la réimplantation de TGI, mais propose la création de chambre détachées. Considérant les éléments cités préalablement, elle attire son attention sur le cas particulier que constitue la juridiction de Saint-Gaudens et lui demande d'œuvrer en faveur de la réimplantation du tribunal de grande instance de cette ville.
- page 747
Réponse du Ministère de la justice publiée le 13/06/2013
La réforme de la carte judiciaire, initiée sans réelle concertation par le Gouvernement précédent, a augmenté les inégalités entre les justiciables et restreint l'accès au juge. Conduite dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), elle n'a eu qu'une seule perspective comptable. La garde des sceaux a la volonté de réunir les conditions idoines d'un service public de la justice au service des usagers, véritable acteur de la paix sociale dans notre société. Nos concitoyens ont, à ces égards, besoin d'une justice de proximité, de magistrats, d'auxiliaires de justice, de professionnels au fait de leurs problèmes et accessibles. Conformément à ses déclarations devant le Parlement, la garde des sceaux a décidé de ne pas rouvrir sur l'ensemble du pays le chantier de la réforme, qui a causé beaucoup d'amertume localement, et de mener une réflexion sur les ajustements ponctuels qui pourraient être réalisés. Lors du débat au Sénat, le 1er octobre 2012, concernant le rapport d'information sur la réforme de la carte judiciaire de la commission des lois du 11 juillet 2012, la garde des sceaux a annoncé que le critère objectif pertinent lui semblait avoir été celui évoqué dans les conclusions du rapporteur public au Conseil d'État dans le cadre de l'examen de la légalité du décret du 30 octobre 2008 fixant la liste des juridictions supprimées. En effet dans ses conclusions, le rapporteur public avait émis un avis réservés sur plusieurs des choix réalisés. S'il ne demandait l'annulation que des décisions concernant les tribunaux de grande instance de Moulins et de Saint-Gaudens, il considérait que les cas des tribunaux de grande instance de Saumur, Dôle, Tulle, Belley, Millau et Guingamp étaient « douteux ». Par ailleurs, la situation du tribunal de grande instance de Marmande équipé d'un palais de justice neuf mis en fonctionnement seulement huit ans avant, pose les mêmes difficultés d'appréciation. C'est la raison pour laquelle la garde des sceaux a confié à un conseiller d'État honoraire, assisté d'un président de tribunal de grande instance et d'une spécialiste de l'immobilier judiciaire, le soin de faire des propositions concrètes relatives à la présence et à l'organisation de la justice dans ces départements. Le rapport de ce groupe de travail a été remis en février 2013 et la garde des sceaux a demandé à ses services de procéder à l'étude des propositions qu'il contient. Par ailleurs, les élus des huit villes concernées ont été reçus par le cabinet de la garde des sceaux, afin de procéder à la concertation promise. La ministre de la justice annoncera ensuite ses arbitrages. Au-delà de la sitution de ces huit villes, la garde des sceaux a mis en place auprès de la direction des services judiciaires un groupe de travail chargé de réfléchir à l'évolution de l'organisation judiciaire de proximité, au travers notamment du tribunal de première instance. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues pour l'automne de 2013. Il s'agira d'améliorer fortement le service public de la justice pour permettre aux justiciables de disposer de toutes les offres juridictionnelles à partir de n'importe quel site judicaire du département. Les élus seront, bien entendu, associés à cette réflexion avant même un débat parlementaire. Dans ces circonstances et dans la perspective volontariste qui est la sienne de moderniser l'institution judiciaire en garantissant un égal accès à la Justice pour l'ensemble de nos concitoyens, la garde des sceaux tiendra la représentation nationale régulièrement informée de l'avancée des travaux.
- page 1810
Page mise à jour le