Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur la mauvaise qualité de réception des réseaux de téléphonie mobile de nombreuses communes rurales, alors qu'elles ne sont pas considérées en zones blanches. La définition réglementaire de la couverture de téléphonie mobile s'entend comme la possibilité de passer un appel téléphonique et de le maintenir durant une minute, à l'extérieur des bâtiments et en usage piéton. De même, n'est pas considérée comme zone blanche une commune où devant la mairie une liaison est possible avec un opérateur. Or, dans la pratique il en va tout autrement. Force est de reconnaître les investissements réalisés au cours de la décennie passée pour couvrir le territoire national avec l'appui des collectivités territoriales. Toutefois, dans un contexte économique difficile et contraint, les opérateurs souhaitent investir pour améliorer les réseaux et préparer l'avenir avec la fibre et la 4G. Si ces investissements sont tout à fait légitimes, il n'en demeure pas moins que de nombreux secteurs (hameaux, habitats isolés) sont dans la quasi-incapacité d'utiliser la téléphonie mobile. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 09/04/2015
L'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a publié, le 30 novembre 2012, un rapport sur la couverture et la qualité des services mobiles en France métropolitaine. Elle constate qu'en téléphonie mobile 2G les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom, avec des taux de couverture respectifs de 99,9 %, 99,6 % et 99,1 % de la population remplissent leurs obligations de couverture. Ainsi, 99,98 % de la population est couverte par au moins un opérateur et 98,75 % de la population est couverte par les trois opérateurs à la fois (zones noires). L'ARCEP dresse également dans son rapport un état des lieux de la qualité des services de communications mobiles offerts par les opérateurs de téléphonie mobile en France métropolitaine et présente les résultats des enquêtes de qualité de service de 2012 en agglomérations pour les usages piéton (à l'extérieur et à l'intérieur des bâtiments) et véhicules automobiles. Il apparaît ainsi que le taux de communications réussies et maintenues pendant 2 minutes (tous usages confondus) est en moyenne de 95,6 % dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et de 96,3 % dans les agglomérations de plus de 400 000 habitants. Le taux de communications réussies et maintenues pendant 2 minutes et de qualité « parfaite » (tous usages confondus) est en moyenne de 94,5 % dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants et de 95,0 % dans les agglomérations de plus de 400 000 habitants. Afin de compléter la couverture mobile en 2G, le programme « zones blanches » a été initié par la signature, le 15 juillet 2003, d'une convention nationale entre l'État, l'ARCEP, l'assemblée des départements de France (ADF), l'association des maires de France (AMF) et les trois opérateurs mobiles « historiques » (Orange, SFR et Bouygues Telecom). Cofinancé par l'État, les opérateurs mobiles et les collectivités territoriales, ce programme vise à apporter la couverture mobile dans les centres-bourgs de 3 073 communes, principalement situées en zone rurale, qui n'étaient couvertes par aucun opérateur de téléphonie mobile. En 2008, un nouveau recensement a permis d'identifier 364 nouvelles communes additionnelles qui ont été prises en compte dans le programme complémentaire. Enfin, en téléphonie mobile 4G, les opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom sont soumis, au titre de leurs autorisations dans la bande 800 MHz, aux obligations de couverture suivantes : - 99,6 % de la population, ainsi que l'ensemble des axes routiers prioritaires, devront être couverts par l'ensemble des opérateurs d'ici 2027 (98 % d'ici 2024) ; - 90 % de la population de chaque département devront être couverts d'ici 2024 et 95 % en 2027, conformément à l'engagement d'aménagement numérique du territoire volontairement souscrit par tous les lauréats ; - une zone prioritaire, correspondant aux parties les moins densément peuplées du territoire (18 % de la population et 63 % du territoire métropolitain), sera soumise à des obligations de couverture renforcées : 40 % d'ici 2017 et 90 % d'ici 2022 ; - une obligation de mutualisation de réseaux et de fréquences pour tous les opérateurs dans les communes du programme « zones blanches » en vue de couvrir les centres-bourgs en 2027. Concernant la bande 2,6 GHz, les opérateurs Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free Mobile doivent couvrir 25 % de la population métropolitaine d'ici 2015, 60 % d'ici 2019 et 75 % d'ici 2023.
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