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Parcs éoliens et loi littoral

14e législature

Question écrite n° 05113 de M. Philippe Paul (Finistère - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 739

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessaire harmonisation juridique à mener concernant l'implantation d'éoliennes sur les communes littorales.
D'une part, la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a fixé une distance minimale de 500 mètres entre les éoliennes et les habitations.
D'autre part, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, dite « loi littoral », impose une continuité d'urbanisation pour autoriser des constructions nouvelles.
Enfin, le Conseil d'État a, par un arrêt du 14 septembre 2012, annulé le permis de construire des éoliennes (déjà construites) de la commune de Plouvien, reconnaissant l'implantation d'un parc éolien comme une opération d'urbanisation.
Il n'est, dès lors, plus possible de placer la moindre éolienne sur le territoire littoral alors même qu'il est des plus propices à cette exploitation d'énergie renouvelable.
Il lui demande sa position sur cette situation.

Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 29/05/2014 - page 1254

La mise en œuvre de cette politique ambitieuse nécessite que l'ensemble du cadre législatif et réglementaire soit cohérent afin de favoriser un développement soutenu, mais apaisé et concerté de l'énergie éolienne. Cependant, les jurisprudences récentes (CE 16 juin 2010, M. Leloustre, req. 311 840 et CAA de Nantes 28 janvier 2011, Société Néo Plouvien, req. 08NT01307) réduisent fortement les possibilités de construction de parcs éoliens dans les communes soumises à la loi littoral. Pour éclaircir la situation des éoliennes au regard notamment du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, et notamment dans le cas où les contraintes liées à la loi littoral sont particulièrement prégnantes, une mission a été confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGEIET). Fort du résultat de cette mission, et afin de répondre aux spécificités des département d'outre-mer, où les coûts d'approvisonnement en énergie fossile sont très élevés, et où la plupart des communes sont littorales et soumises au principe d'urbanisation en continuité, le Gouvernement a proposé au Parlement l'introduction d'une dérogation à la règle de construction en continuité de l'urbanisation dans les communes littorales dans les DOM, dans le cadre de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l'énergie déposée le 6 septembre 2012 par le député M. François Brottes. Cette disposition a été votée dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. Cependant, le Gouvernement n'entend pas introduire de nouvelles dérogations à la loi littorale pour ce qui touche le territoire métropolitain.