Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 07/03/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entrepreneurs du bâtiment quant aux incidences des récentes dispositions législatives sur ce secteur d'activité déjà en crise. Les chefs d'entreprise estiment que le marché des transactions de logements est impacté par l'accroissement de la taxation des plus-values, que l'augmentation du taux de TVA aura des effets négatifs sur la construction sociale et les travaux d'économie d'énergie. Avec une prévision d'activité en recul de 3,5 % en 2013, qui induit une perte de 40 000 emplois sur l'économie locale, leurs préoccupations et leurs attentes sont légitimes. En conséquence, il lui demande quelles réponses et solutions pérennes il entend leur apporter.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 22/08/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. Le Gouvernement reste attaché à ces dispositifs de taux réduit de TVA qui se sont montrés efficaces pour soutenir l'activité économique, dynamiser l'emploi et lutter contre le travail illégal. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. La mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) répond aux préoccupations exprimées quant à la sauvegarde des emplois en étant assis sur la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Ainsi, le secteur du bâtiment et des travaux publics, très intensif en main d'uvre, va largement en bénéficier, ce qui lui permettra d'absorber les effets d'une hausse de trois points du taux intermédiaire de TVA. Ce secteur, qui représente 6 % de la valeur ajoutée, bénéficiera en effet de 10 % du CICE, soit une dépense fiscale de deux milliards d'euros. Toutefois, afin de tenir compte des spécificités du secteur du logement social, le président de la République a annoncé dans son discours d'Alfortville du 21 mars 2013, une baisse à 5 % du taux de TVA applicable, à compter du 1er janvier 2014, à la construction et aux gros travaux de rénovation de logements sociaux.
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