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Politique envers les enseignants ne respectant pas leurs obligations déontologiques

14e législature

Question écrite n° 05117 de M. Jean-Pierre Leleux (Alpes-Maritimes - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 742

M. Jean-Pierre Leleux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les mesures disciplinaires prises à l'encontre de certains professeurs dont le comportement ou l'enseignement sont contraires aux obligations déontologiques qui sont les leurs.

À titre d'exemple, l'enseignant de Charente qui a récemment soulevé l'indignation et attiré l'attention des médias pour avoir demandé à des élèves de troisième de rédiger un devoir sur le thème du suicide en se mettant dans la peau d'un suicidaire, a juste été suspendu quatre jours à titre conservatoire, l'enquête du rectorat ayant conclu à une simple « maladresse ». Ou encore cette professeur d'anglais qui a été suspendue après avoir appelé ses élèves à observer une minute de silence à la mémoire d'un tueur.

Au vu des chiffres issus de la direction générale des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, les 702 625 enseignants du primaire et du secondaire public ont 0,02 % de risques par an d'être sanctionnés. Moins de 200 professeurs ont ainsi été concernés en 2011, les chiffres étant à peine supérieurs en 2009 et 2010. À ce risque très minime de se voir sanctionné s'ajoute le fait que les mesures lourdes à caractère disciplinaire sont rarement mises en œuvre, plus de la moitié des sanctions consistant en un simple blâme ou en un avertissement. Ainsi, en 2011, aucune rétrogradation n'a été prononcée, seul un enseignant a été radié du tableau d'avancement, deux se sont vus abaissés d'un échelon, cinq exclus temporairement pour une durée maximum de 15 jours (alors que l'exclusion peut aller jusqu'à deux ans). La même année, six ont été mis à la retraite d'office, treize révoqués et dix-huit déplacés d'office.

Le ministère de l'éducation explique le très faible taux de licenciement des titulaires par le « tri » important réalisé lors des concours d'entrée dans l'enseignement et par le fait que quelque 150 licenciements sont prononcés chaque année à l'issue du stage professionnel.

Cette « excellence » de l'ensemble du corps enseignant ne correspond ni au sentiment dominant des élèves, ni à celui de leurs parents, et la propension à minimiser les fautes professionnelles de quelques-uns porte naturellement préjudice à l'ensemble du corps enseignant. Le sentiment se renforce d'une disproportion entre les actes et la sanction qu'ils entraînent.

Par ailleurs, le « casse-tête procédural » parfois évoqué pour qualifier les difficultés de mise en œuvre des sanctions ne saurait justifier l'inaction en la matière.

Ainsi, l'école de la République s'écarterait des règles que Jules Ferry avait fixées pour que l'enseignement public soit un enseignement pour tous : dans sa lettre aux instituteurs du 17 novembre 1883, il écrivait : « Demandez-vous si un père de famille, je dis un seul, présent à votre classe et vous écoutant, pourrait de bonne foi refuser son assentiment à ce qu'il vous entendrait dire. Si oui, abstenez-vous de le dire ; sinon parlez hardiment ; car, ce que vous allez communiquer à l'enfant, ce n'est pas votre propre sagesse, c'est la sagesse du genre humain, c'est une de ces idées d'ordre universel que plusieurs siècles de civilisation ont fait entrer dans le patrimoine de l'humanité ».

Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer la politique qu'il entend mener pour, d'une part, valoriser les bonnes pratiques et récompenser les bons enseignants et, d'autre part, faire en sorte que les enseignants posant problème soient réellement sanctionnés.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale

publiée dans le JO Sénat du 31/10/2013 - page 3164

Comme dans toute profession, des manquements professionnels sont à déplorer dans des affaires toujours difficiles où la communauté éducative est mise à mal par le comportement de quelques uns ; il ne saurait être question de les minimiser ou de les ignorer. C'est donc avec constance qu'il est rappelé aux recteurs d'académie et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale, qui initient les procédures disciplinaires à l'encontre, respectivement, des personnels du second degré et du premier degré, de proposer aux instances paritaires compétentes les sanctions adaptées aux comportements répréhensibles. Il leur est notamment demandé une toute particulière vigilance s'agissant des faits contraires aux bonnes mœurs, faits pour lesquels les sanctions les plus lourdes sont toujours prononcées. Si la sanction de tels comportements doit être sans faille, elle doit s'exercer dans le cadre strict des procédures fixées par le statut général des fonctionnaires, sous le contrôle du juge administratif. Dans les deux affaires disciplinaires citées, l'administration a effectué le travail nécessaire dès lors que les faits lui ont été révélés. Les enseignants ont été suspendus à titre conservatoire, une enquête administrative a été diligentée pour établir les faits et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis et des mesures adaptées ont été prononcées. Les procédures disciplinaires ne peuvent être conduites dans la précipitation, elles nécessitent du temps qui ne peut être corrélé au temps médiatique. La valeur professionnelle des enseignants est appréciée au travers, notamment, des actes de notation et de promotion, par les chefs d'établissement et les corps d'inspection. Le ministre de l'éducation nationale souhaite transformer le dispositif d'évaluation des personnels en outil au service de changements positifs dans les pratiques professionnelles. Les conditions d'inspection et d'appréciation de la valeur professionnelle des professeurs évolueront pour valoriser les pratiques utiles à l'efficacité du système éducatif. C'est également en améliorant la formation initiale et continue des personnels afin de mieux les préparer aux nombreuses facettes d'un métier exigeant, que la qualité de nos enseignants et donc de notre système éducatif pourra être reconnue.