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Réorganisation territoriale des cours d'appel

14e législature

Question écrite n° 05121 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 747

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que selon le compte rendu officiel de la séance du 6 novembre 2012 de la commission des lois du Sénat, elle a été interrogée sur l'instauration des budgets opérationnels de programme (BOP) lesquels regroupent différentes cours d'appel sous la responsabilité d'une seule. Selon la question, « l'indépendance des cours d'appel est mise à mal, leur gestion soumise à la tutelle d'une autre cour parfois très éloignée ». Dans sa réponse, elle a indiqué « dix pôles, plus quatre en outre-mer, regroupent les 37 cours d'appel. Dans chaque groupe, une cour exerce sur les autres une forme de tutelle… Lorsque l'on superpose les cartes, celle des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire, et de la protection judiciaire, le ressort des cours d'appel et les régions administratives, on constate une certaine confusion. Il conviendrait de remettre un peu de cohérence ». Il lui demande de lui préciser pour la France métropolitaine quels sont les dix pôles sus-évoqués et quelles sont les cours d'appel qui y sont rattachées. Il attire aussi son attention sur le fait que certaines démarches effectuées auprès d'elle peuvent susciter des inquiétudes dans telle ou telle cour d'appel. Ainsi, le 19 février 2013, elle a reçu à son ministère les parlementaires du Bas-Rhin accompagnés par le bâtonnier de Strasbourg lesquels ont évoqué la suppression de la cour d'appel de Metz, le rattachement de son ressort à Colmar et le transfert du siège de Colmar à Strasbourg. Dès le lendemain, le bâtonnier de Colmar a d'ailleurs alerté les parlementaires du Haut-Rhin pour leur demander de réagir contre cette initiative engagée à son insu et à l'insu des élus du Haut-Rhin. Afin de lever toute ambiguïté, il lui demande s'il est exact qu'elle a chargé un fonctionnaire d'engager une réflexion sur la réorganisation territoriale des cours d'appel. Il lui demande également si un redécoupage du ressort des cours d'appel au cours de la présente législature est totalement exclu ou si la question n'est simplement pas à l'ordre du jour pour l'instant.

Transmise au Ministère de la justice



La question est caduque