Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 07/03/2013
M. André Trillard expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt que les éleveurs de porc mettent tout en œuvre pour fournir à la filière des produits qui répondent aux attentes de l'aval et des consommateurs et assurent une traçabilité exemplaire de leurs animaux et de leurs pratiques. De vraies mesures réglementaires s'imposent toutefois pour éviter des tromperies inacceptables du type de celle mise à jour avec la viande de cheval - dont il convient toutefois de rappeler que la pression exercée par les distributeurs ne saurait lui être totalement étrangère -. Face à la fraude, le renforcement des autocontrôles au sein des entreprises agroalimentaires ne constitue qu'un aspect de la réponse : la mention d'origine nationale de la viande fraîche ou utilisée comme ingrédient doit désormais s'imposer de façon obligatoire pour protéger les consommateurs, et ce sans attendre une décision de la Commission européenne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il compte donner à cette proposition d'un étiquetage national que la Fédération nationale porcine appelle de ses vœux.
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Transmise au Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 22/08/2013
Au-delà des enquêtes menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur la fraude relative à la substitution de viande de cheval à de la viande de buf, les enseignements de cette affaire qui a soulevé une vive émotion doivent être tirés. Les ministres ont demandé à la Commission d'accélérer les travaux relatifs à l'adoption d'une réglementation européenne sur l'indication de l'origine des viandes ainsi que sur l'origine de l'ingrédient « viande » dans les produits transformés. En effet, le règlement n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires avait prévu que la Commission devait rendre un rapport avant fin 2013, concernant l'indication obligatoire du pays d'origine ou du lieu de provenance pour la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans les produits transformés. La France, appuyée notamment par l'Allemagne et le Royaume-Uni a demandé que cette étude puisse être achevée avant la fin du premier semestre 2013 pour qu'une réglementation puisse être discutée au niveau européen avant la fin de l'année. Cette réglementation permettra d'améliorer la traçabilité de la viande utilisée dans les plats cuisinés et de faire progresser l'information des consommateurs sur ces produits. Si la traçabilité est mise en place de façon satisfaisante dans la filière de la viande bovine jusqu'à la matière première destinée aux industriels, elle doit être perfectionnée dans la filière de la transformation. C'est grâce aux procédures de traçabilité mises en place par les entreprises que les services de contrôle peuvent détecter les fraudes plus rapidement et que les entreprises peuvent garantir les informations communiquées au consommateur. En outre, dans l'attente des décisions communautaires, certains professionnels se sont engagés à indiquer volontairement l'origine de la viande utilisée dans les plats cuisinés, car seules des démarches volontaires de la part des professionnels peuvent permettre actuellement d'indiquer la mention de l'origine de la viande autre que la viande bovine sur l'étiquetage des denrées. En effet, cette mention étant harmonisée au plan communautaire, un État membre ne peut pas prendre l'initiative de rendre obligatoire la mention de l'origine nationale d'une viande. En ce qui concerne la viande porcine, un accord interprofessionnel a été adopté en décembre 2011 par lequel l'ensemble des acteurs de la filière porcine s'engage à indiquer l'origine de l'ingrédient viande sur l'étiquette des produits. Cette initiative exemplaire a été saluée par les ministres.
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