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Décret relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public

14e législature

Question écrite n° 05131 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 751

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la parution du décret d'application de l'article 200 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP). En effet, ce décret n'est toujours pas publié alors que les GIP doivent se mettre en conformité avec la loi dans les deux ans suivant sa promulgation, soit avant le 18 mai 2013. Aussi, compte tenu du temps et des contraintes administratives nécessaires aux GIP pour modifier leurs statuts et se mettre en conformité avec la loi avant la date légale, il lui rappelle l'urgence de la publication de ce décret et souhaiterait connaître la date à laquelle elle envisage de le publier.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1663

Le décret prévu par les dispositions du dernier alinéa de l'article 109 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, relatif au statut du personnel des groupements d'intérêt public (GIP) vient d'être publié. Il s'agit du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des GIP, publié au Journal officiel du 7 avril 2013. Le délai de 6 mois prévu par le I de l'article 110 de la loi du 17 mai 2011 précitée court donc à compter de l'entrée en vigueur du décret du 5 avril 2013. Les GIP disposent par conséquent de 6 mois pour déterminer le régime juridique de leur personnel.