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Contrat d'avenir en faveur des détaillants de carburant

14e législature

Question écrite n° 05137 de M. Alain Fauconnier (Aveyron - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 741

M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place d'un contrat d'avenir en faveur de détaillants en carburant. Les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances de novembre 2012 sur « les prix, les marges et la consommation des carburants » confirment en effet la menace pesant sur le maillage du territoire. Un quart des français habite dans une commune dépourvue de station-service. Dans de nombreux départements ruraux, le temps nécessaire pour trouver une autre station peut osciller entre 20 et 38 minutes. En outre, selon une étude menée par la DATAR, 871 stations ont été identifiées comme des stations-clé desservant plus de quatre millions d'habitants. En cas de fermeture, les répercussions tant pour les usagers que pour la vie économique et sociale de ces territoires seraient désastreux. La fédération nationale des artisans de l'automobile propose la mise en place d'un contrat d'avenir entre l'État et les représentants de la profession permettant d'engager des mesures pérennes concertées. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.



Réponse du Ministère de l'économie et des finances

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2708

Le comité professionnel de la distribution de carburant (CPDC) a pour mission principale de soutenir directement les stations-service indépendantes par des aides appropriées. Ces aides, qui visent à la modernisation des stations-service et à leur adaptation à l'évolution du marché, sont de trois types : aides à l'environnement, aides au développement, à la modernisation et à la diversification des activités, aides sociales en cas de fermeture. Les aides à l'environnement contribuent à financer les mises aux normes environnementales des stations-service et notamment des cuves dont l'échéance a été reportée de 3 ans, du 31 décembre 2010 au 31 décembre 2013. En contrepartie, le CPDC était tenu d'examiner en priorité les demandes d'aides au titre de ces investissements. Par ailleurs, plus de 70 % des aides sont allouées aux stations en zones rurales et près d'un tiers est consacré aux actions permettant de maintenir un maillage territorial minimal. Afin de mieux accompagner les opérations de diversification et de modernisation des stations-service, la mission d'inspection menée en novembre 2012 sur les prix, les marges et la consommation des carburants, considère qu'un nouveau compromis doit être trouvé entre les intérêts environnementaux et économiques. Ce rapport propose ainsi de mobiliser les aides du CPDC de 2013 à 2017 pour assurer le financement, d'une part, des mises aux normes environnementales, et d'autre part, des investissements indispensables pour soutenir la mutation des distributeurs indépendants. Un amendement au projet de loi sur la consommation, qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, reprend cette proposition pour les stations distribuant moins de 500 m3 par an.