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Projet d'arrêté sur le contrôle des populations de campagnols

14e législature

Question écrite n° 05154 de M. Gilbert Barbier (Jura - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 737

M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le projet d'arrêté interministériel relatif au contrôle des populations de campagnols. Ce projet propose de ramener le seuil de pullulation de 50 % à 33 % pour l'utilisation de la bromadiolone. Une telle réduction annule pratiquement l'intérêt d'utiliser ce produit et serait catastrophique pour les agriculteurs du Jura, département où les campagnols terrestres provoquent d'importants dégâts, notamment dans les zones de moyenne montagne, ayant des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Ces derniers ont d'ailleurs proposé une démarche responsable et rigoureuse permettant de limiter les risques liés à l'utilisation de la bromadiolone. Ainsi, l'utilisation des produits est réservée aux professionnels titulaires d'un certificat. Une forte diminution de la quantité maximale d'appât à l'hectare a été également retenue et permet d'éviter les risques sur la faune non cible. Enfin, des contrôles sont assurés pendant la lutte chimique, en concertation avec la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et les organismes concernés. Aussi, il lui demande s'il entend maintenir le seuil de 50 % d'indices de présence de campagnols terrestres pour les agriculteurs s'engageant dans un contrat de lutte raisonnée.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 22/08/2013 - page 2418

Un projet d'arrêté relatif à la lutte contre les campagnols est en cours d'élaboration. La combinaison de tous les moyens de lutte existants, notamment préventifs (piégeage, destruction des taupes, alternance fauche et pâture...) est nécessaire pour réussir la lutte contre les campagnols. Concernant la lutte chimique, la seule molécule chimique aujourd'hui disponible est la bromadiolone, qui est un anticoagulant. Sa mauvaise utilisation peut conduire à des mortalités non intentionnelles sur les espèces sauvages prédatrices du campagnol, dont certaines sont des espèces protégées comme le Milan royal. C'est pourquoi la bromadiolone doit être utilisée à basse densité de campagnols uniquement, sur des appâts enfouis et dès l'apparition des premiers indices de présence du rongeur. Elle ne doit en aucun cas être utilisée lorsque les populations ont trop augmenté, entraînant alors un risque d'effets non intentionnels important. De ce fait, les consultations interministérielles, ainsi que la consultation large des parties prenantes sur le projet d'arrêté, notamment l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, le conseil national de la protection de la nature, le conseil national de la chasse et de la faune sauvage, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et la consultation ouverte sur internet, ont abouti à la proposition d'un seuil de 33 %, sauf dans les cas de mise en place de contrats de lutte pour lesquels le seuil pourrait être relevé à 50 %. Un nouveau projet d'arrêté ainsi modifié sera prochainement soumis à la consultation du public et des parties prenantes.