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Respect du droit international humanitaire en Palestine et Israël.

14e législature

Question écrite n° 05159 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 732

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les conséquences humanitaires et le respect du droit international lors du conflit du 14 au 21 novembre 2012 entre Israël et les groupes armés de Palestine. En effet, selon Amnesty International « au moins 150 Palestiniens et 5 Israéliens ont été tués dans la Bande de Gaza et dans le sud d'Israël. De nombreux civils ont été blessés ». De plus l'organisation non gouvernementale a dépêché deux missions sur place, une dans la Bande de Gaza et une dans le sud d'Israël. Les premières recherches ont conclu à de probables violations du droit humanitaire international. Pour Amnesty International, sans enquêtes impartiales et effectives, il est à craindre que les mêmes formes de violations ne se reproduisent. Il souhaite connaître l'analyse des autorités françaises à cet égard et les initiatives prises par la France en vue de répondre aux préoccupations exprimées par Amnesty International.
Aussi, plusieurs chiffres divergents faisant état de commandes d'armes, par Israël à la France, ainsi que, de nombreuses délivrances d'autorisation à l'exportation de matériel de guerre par la France à Israël, interrogent beaucoup de nos concitoyens. Il souhaite que toute la lumière soit faite sur ces informations contradictoires.



Réponse du Ministère des affaires étrangères

publiée dans le JO Sénat du 28/03/2013 - page 1008

Après avoir condamné l'escalade des violences qui s'est produite en novembre dernier entre Israël et Gaza, la France s'est pleinement engagée en faveur d'un apaisement des tensions. À la demande du président de la République, le ministre s'est rendu en Israël et dans les Territoires palestiniens, le 18 novembre dernier, pour appeler les deux parties à un cessez-le-feu immédiat. Ayant salué la trêve obtenue fin novembre, la France a exprimé sa disponibilité à apporter son soutien afin qu'elle soit pérennisée. Les autorités françaises saluent les gestes accomplis par Israël en faveur d'un assouplissement du blocus de Gaza, notamment l'extension de la zone de pêche ainsi que l'entrée de matériaux de construction. Elles appellent toutefois, comme l'Union européenne l'a souligné à maintes reprises, à une ouverture immédiate, durable et sans condition des points de passage, pour que l'aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza et que les marchandises et les personnes puissent y entrer et en sortir. Non seulement les conséquences humanitaires du blocus ne sont pas acceptables pour les habitants de Gaza, mais celui-ci renforce également le Hamas, premier bénéficiaire de la contrebande passant par les tunnels. Il importe par ailleurs de lutter plus efficacement contre le trafic d'armes dans le Sinaï, afin de répondre aux préoccupations sécuritaires légitimes d'Israël. S'agissant plus particulièrement de la politique de la France en matière d'exportation de matériel de guerre ou assimilé, celle-ci s'inscrit pleinement dans le cadre de la Charte des Nations unies qui, dans son article 51, reconnaît à tout État membre le droit de légitime défense, individuelle ou collective. La France applique les sanctions et embargos décidés par le Conseil de sécurité de l'ONU, l'UE et l'OSCE. Elle est également tenue par des engagements internationaux spécifiques comme l'arrangement de Wassenaar, la convention d'Oslo ou la position commune de l'Union européenne (2008/944/PESC) qui fixe huit critères que les États membres s'engagent à respecter lorsqu'ils examinent des demandes d'exportation d'armement. Concernant plus particulièrement les demandes à destination d'Israël, la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériel de guerre (CIEEMG), accorde une attention particulière notamment aux critères 2 (droits de l'Homme) et 4 (préservation de la paix, de la sécurité et de la stabilité régionales). La France veille tout particulièrement à ne pas autoriser l'exportation de matériels susceptibles d'être utilisés contre les populations civiles. Au titre de l'année 2011 (chiffres publiés en 2012), les exportations de la France vers Israël ont essentiellement concerné les catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne suivantes : ML11 (matériels électroniques), ML15 (matériel d'imagerie ou de contre-mesures) et surtout ML10 (aéronefs). Le matériel de maintien de l'ordre ou susceptible d'être utilisé à des fins de répression contre des populations civiles fait l'objet de refus systématique.