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Transfert de l'hôpital Bon Secours de Metz

14e législature

Question écrite n° 05192 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 735

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que le CHR (Centre hospitalier régional) a transféré l'hôpital Bon Secours de Metz intra-muros à Mercy (commune d'Ars-Laquenexy). Ce déménagement a déjà entraîné des contraintes pour de nombreux salariés qui sont nettement plus éloignés de leur domicile sans être indemnisés pour autant. Un second problème se pose maintenant à tout le personnel en raison du statut de la fonction publique hospitalière. En effet, l'indemnité de résidence est calculée à partir des zones de l'INSEE. Or, bien que la nouvelle implantation ne se trouve qu'à quelques centaines de mètres de la limite communale de Metz, Mercy et Metz-Ville sont dans une zone différente. De ce fait, les salariés du CHR vont perdre chaque mois entre 13 et 40 € selon les cas (ces chiffres sont confirmés par la direction du CHR). La perte cumulée sur un an sera alors considérable. Il est inacceptable que ces salariés soient doublement pénalisés, par l'éloignement et par l'amputation de leur indemnité de résidence. Face à une telle injustice, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir l'indemnité à son niveau pour tous ceux qui étaient déjà employés au moment du déménagement de l'hôpital.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 27/06/2013 - page 1932

Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées par l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation. Le classement des communes en trois zones de référence est fixé par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et notifié dans la circulaire commune FP/7 N° 1996 2B n° 00-1235 du 12 mars 2001 de la direction générale de la fonction publique et de la direction du budget. Sur le plan réglementaire, il n'est donc actuellement pas possible de maintenir le versement de l'indemnité de résidence pour les personnes concernées. L'hôpital de Mercy est situé sur la commune d'Ars-Laquenexy qui n'est pas répertoriée dans le classement établi par l'INSEE comme commune éligible à l'indemnité de résidence. Dans ce contexte, seule une modification de ce classement et l'inscription de cette commune dans la liste de l'INSEE peut permettre aux personnels exerçant leurs fonctions à l'hôpital de Mercy de percevoir à nouveau cette indemnité. Dans le cadre de l'agenda social mis en œuvre par Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, il est prévu d'engager une réflexion sur les possibilités d'évolution de ce dispositif.