Allez au contenu, Allez à la navigation

Audition d'experts par les comités techniques paritaires

14e législature

Question écrite n° 05193 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 747

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les textes sur les comités techniques paritaires (CTP) prévoient que le président du comité, à son initiative ou à la demande de membres titulaires du comité, peut convoquer des experts afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Mais rien n'est dit quant à ces experts et notamment s'il doit s'agir obligatoirement d'experts judiciaires. Il souhaiterait qu'il lui précise les critères afférents à ces experts.

Transmise au Ministère de l'intérieur



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 21/11/2013 - page 3388

Les comités techniques paritaires, devenus comités techniques depuis la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, sont consultés pour avis sur les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement des services, aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, relatives à la politique indemnitaire, aux questions relatives à la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, sur les aides à la protection sociale complémentaire et aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail ainsi qu'en dispose l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale. L'article 25 du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dispose en son dernier alinéa que « le président du comité technique paritaire peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée ». Ces experts ne sont pas obligatoirement des experts judiciaires. Les experts que peuvent convoquer les comités techniques sont des personnes qualifiées dans un domaine qui concerne une question soumise à avis du comité technique.