Question de M. VAIRETTO André (Savoie - SOC) publiée le 07/03/2013
M. André Vairetto attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la procédure d'asile et le dispositif d'accueil des demandeurs d'asile. Le 13 février 2013, la Coordination française pour le droit d'asile (CFDA) a rendu public son rapport intitulé « Droit d'asile en France : conditions d'accueil État des lieux 2012 ». L'enquête révèle que les délais pour accéder à la procédure d'asile sont de plus en plus longs. La gestion par les préfectures de région de l'accueil des demandeurs d'asile complique souvent l'accès matériel à la procédure et conduit parallèlement à la saturation des services administratifs. Faute d'infrastructures suffisantes, les conditions dans lesquelles sont accueillis des milliers de personnes se résument aux dispositifs d'urgence ou à la rue. Dans ce contexte, la CFDA incite à une réflexion d'ensemble pour assurer l'accueil et la protection des réfugiés grâce à une procédure efficace et équitable. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une réforme en profondeur de la procédure d'asile et du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
La France connait depuis 2008 une très forte augmentation de la demande d'asile puisque celle-ci a augmenté de plus de 70 % entre 2008 et 2012, passant de 42 599 à 61 468 demandes d'asile. La hausse de la demande se confirme en 2013, 32 357 demandes ayant été enregistrées au cours des six premiers mois. La France est ainsi au deuxième rang des États membres de l'Union européenne, derrière l'Allemagne, en matière d'accueil de demandeurs d'asile.
Cette situation qui vient peser sur les services et les autorités chargées de l'accueil et de l'examen des demandes d'asile, explique l'allongement des délais d'accès à la procédure et des délais d'instruction des demandes et des recours par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en dépit des mesures qui ont été prises renforçant leurs moyens. La durée totale de la procédure atteint souvent près de 20 mois.
La hausse de la demande d'asile, associée à l'allongement des délais d'instruction se conjugue avec une concentration des flux sur certaines régions ou départements. Ce qui a conduit à une saturation du dispositif d'hébergement malgré des moyens importants dédiés. Ainsi il existe 21 410 places de centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et 20 000 places d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) et, dans un environnement budgétaire contraint, le Gouvernement vient de faire un effort supplémentaire en décidant la création de 4 000 nouvelles places de CADA, 2 000 étant ouvertes dès 2013.
Dans ce contexte, une profonde réforme du dispositif français de l'asile s'impose pour que la France puisse continuer de faire vivre cette exigence d'asile qui puise sa source dans son histoire, ses engagements internationaux et ses obligations communautaires.
Cette réforme doit répondre à trois objectifs essentiels : réduire les délais de procédure, renforcer les garanties juridiques et la qualité de la prise en charge sociale des demandeurs d'asile notamment des plus vulnérables, améliorer l'efficacité administrative et simplifier la gestion. Elle doit s'appuyer sur les évolutions du droit communautaire de l'asile en s'inscrivant dans le cadre des nouvelles directives « procédures » et « accueil » adoptées en 2013.
Cette réforme doit être concertée. À cet effet le ministre de l'intérieur vient d'installer un comité de concertation, présidé par deux parlementaires, Mme Valérie Létard, sénatrice et M. Jean Paul Touraine, député, et associant l'ensemble des acteurs de l'asile en France, OFPRA, CNDA, OFII, SGII, des élus et des préfets, le HCR, des associations et des représentants de la société civile. La concertation abordera l'ensemble des sujets concernant l'asile : les procédures juridiques d'examen des demandes, les questions relatives à l'accueil à l'accompagnement juridique et social des demandeurs d'asile, celles liées à l'hébergement et à l'insertion des bénéficiaires d'une protection. Le Comité de concertation a tenu sa première réunion le 15 juillet et devrait rendre ses conclusions à la fin du mois d'octobre 2013.
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