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Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue

14e législature

Question écrite n° 05206 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 747

Rappelle la question 03933

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°03933 posée le 27/12/2012 sous le titre : " Opposition d'un propriétaire d'immeuble à l'apposition d'une plaque indicatrice de rue ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.



Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/04/2013 - page 1190

La signalisation des noms des rues et des places publiques, soit par la présence de panneaux, soit par l'apposition de plaques sur des bâtiments, à des intersections ou à des extrémités de voies, répond à une utilité publique. Elle permet notamment la localisation d'immeubles affectés au service public pour les usagers, elle facilite la distribution du courrier ou l'accès à des habitations ou bâtiments pour les services d'urgence. Les propriétaires concernés ne peuvent s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une voie (Cour de cassation, 8 juillet 1890, n° 41.398). Concernant la ville de Paris, cette obligation est confirmée par des dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales (articles R. 2512-6 à R. 2512-15 relatifs à la police des voies et immeubles).