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Projet de loi de financement de la sécurité sociale

14e législature

Question écrite n° 05208 de M. Jean-Pierre Plancade (Haute-Garonne - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 735

Rappelle la question 02888

M. Jean-Pierre Plancade rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°02888 posée le 01/11/2012 sous le titre : " Projet de loi de financement de la sécurité sociale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.



Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé

publiée dans le JO Sénat du 18/04/2013 - page 1250

La suppression de l'assiette forfaitaire ouverte au bénéfice des particuliers employeurs est une mesure qui s'inscrit dans l'objectif de justice sociale poursuivi par le Gouvernement en ce qu'elle assure l'égalité de traitement de tous les salariés : les droits sociaux en matière de retraite, d'indemnités journalières et d'assurance chômage seront désormais les mêmes pour tous. L'acquisition des droits sociaux des salariés des particuliers employeurs (environ 750 000 à ce jour, hors assistants maternels qui relèvent de règles particulières de rémunérations et de prises en charge des cotisations) est demeurée longtemps dérogatoire par rapport à ceux des autres salariés, sans que les dispositifs applicables ne démontrent de véritable légitimité. Avant l'entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, deux dispositifs coexistaient. En effet, alternativement à l'assiette réelle qui constitue le droit commun, un mécanisme d'assiette forfaitaire mis en place par un arrêté du 23 décembre 1968 puis inscrit dans la loi en 2003, permettait de cotiser sur une assiette réduite au niveau du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ce mécanisme venait toutefois réduire les droits des salariés puisqu'ils n'étaient ouverts qu'à hauteur de la rémunération déclarée (soit le SMIC). Ainsi, à titre d'illustration, on peut considérer le cas d'une femme de la génération 1960 ayant effectué toute sa carrière dans les services à la personne, ayant été « au forfait » 20 ans sur 42 et ayant atteint la durée d'activité requise en 2022 pour liquider sa pension à taux plein, la perte mensuelle de revenu liée au mécanisme d'assiette forfaitaire va de 135 € (pour un salaire de 1,1 SMIC) à 459 € (pour un salaire de 2 SMIC). Ce dispositif laissant principalement à l'employeur le choix de l'assiette de ses cotisations, est en soi contestable. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé de mettre en place une assiette unique pour l'ensemble des salariés des particuliers employeurs, qui cotiseront comme c'est le cas pour tous les autres salariés sur la totalité des salaires versés à compter du 1er janvier 2013. La préoccupation visant à ne pas renchérir le coût du travail pour les employeurs et à les inciter au respect des obligations déclaratives est toutefois légitime. C'est pourquoi le dispositif prévu par l'article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été complété, en première lecture, à l'Assemblée nationale, d'un mécanisme d'exonération forfaitaire : pour chaque heure effectuée, le particulier employeur pourra déduire 0,75 € du montant des cotisations patronales soit l'équivalent de 8 points de cotisations au niveau du SMIC. En outre, le mécanisme de crédit et de réduction d'impôt permettant aux particuliers employeurs de récupérer 50 % des sommes engagées au titre des services à la personne est intégralement préservé et continuera de jouer pleinement son rôle en limitant le reste à charge pour les employeurs et en prévenant les comportements de sous-déclaration.