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Contrôle des arrêts maladie

14e législature

Question écrite n° 05215 de M. Antoine Lefèvre (Aisne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/03/2013 - page 751

M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les différences existantes entre le secteur privé et le secteur public, en matière de dispositifs de contrôle des arrêts maladie abusifs. En effet, dans une interview donnée au journal Les Échos, elle indique vouloir lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique en renforçant le contrôle des arrêts de courte durée et des arrêts répétitifs, avec pour objectif « d'arriver à un niveau de contrôle équivalent à celui du privé ». Cette formulation mettant en exergue une plus grande efficacité du système de contrôle des arrêts maladie des salariés du privé, il la remercie de lister l'ensemble des différences entre les deux systèmes, en précisant les résultats respectifs obtenus par chacune des mesures de contrôle des deux dispositifs.



Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 12/12/2013 - page 3586

Dans le secteur privé, le contrôle médical est assuré à la fois par les services de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) et ses médecins conseils ainsi que par les employeurs (recours à des services de contrôles médicaux privés). Les contrôles conduits par les caisses d'assurance maladie sont aujourd'hui systématiques pour les arrêts supérieurs à 45 jours et ciblés sur les arrêts récurrents (plus de 3 arrêts de moins de 15 jours sur une année). Les salariés bénéficiant d'une interruption de travail pour des raisons médicales doivent transmettre à ces dernières leurs arrêts de travail dans les 48 heures qui suivent la date de prescription. Une sanction pécuniaire peut être appliquée en cas d'envoi tardif répété. Par ailleurs, ils sont tenus de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien. Le respect de ces dernières peut faire l'objet d'un contrôle administratif par les agents des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). Dans le secteur public, le contrôle des arrêts maladie est exclusivement d'ordre médical. Ainsi, il existe un contrôle médical obligatoire par le comité médical, en cas de congé de maladie supérieur à six mois consécutifs. Par ailleurs, il existe un contrôle médical facultatif, à l'initiative de l'administration : la contre-visite. L'administration peut faire procéder à tout moment à la contre-visite du fonctionnaire en congé de maladie par un médecin agréé. Le fonctionnaire doit s'y soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Ce contrôle est non ciblé et hétérogène. Il n'existe aucun contrôle administratif des horaires de sortie, aucune restriction des plages horaires n'étant actuellement imposée aux fonctionnaires. Enfin, à l'instar des salariés du secteur privé, les fonctionnaires doivent adresser, dans les 48 heures, leur certificat médical à leur administration. Il n'existe pas de données statistiques disponibles comparatives public/privé en matière de contrôle des arrêts maladie. Afin d'harmoniser la politique de contrôle des arrêts maladie, entre les assurés du régime général et les fonctionnaires, une expérimentation a été lancée, en 2009, visant à confier aux caisses primaires d'assurance maladie le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires, selon des modalités de contrôle identiques à celles en vigueur pour les salariés du régime général. Le 20 février dernier, à l'occasion de l'annonce de la décision du Gouvernement d'abroger la journée de carence applicable dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2012, la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique a signifié son intention de voir consolidée la politique de lutte contre les arrêts abusifs dans la fonction publique en renforçant, d'une part, le contrôle des arrêts dans le secteur public (qui devra être opéré dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour le secteur privé) et d'autre part, la mise en place d'une sanction en cas de non-respect de l'obligation de transmission des arrêts maladie dans un délai de 48 heures. Ces dispositions ont été intégrées à l'article 67 du projet de loi de finances pour 2014.